Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifiées la prorogation.
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt‑quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifiées la prorogation. »
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Fixe des délais d'instruction (1 ou 2 ans) pour les projets d'énergies renouvelables, entre accélération et besoin de flexibilité.
Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en imposant des calendriers administratifs contraignants, tout en protégeant les porteurs de projets contre l'arbitraire par une obligation de motivation des prolongations de délais.
L'amendement intègre les délais de la directive RED III en instaurant une distinction de traitement selon la localisation du projet : un régime accéléré (12 mois) dans les zones d'accélération et un régime standard (24 mois) ailleurs. Il introduit également une possibilité de prolongation de 6 mois en cas de circonstances exceptionnelles. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de se conformer strictement aux exigences européennes pour lever les verrous administratifs qui freinent la transition énergétique, tout en encadrant la marge de manœuvre de l'administration par une obligation de motivation des dérogations.
Objet
Les articles 16 bis et 16 ter de la Directive prévoient que la durée maximale d’instruction des projets d’énergie renouvelable soit d’un an pour les projets situés en zones d’accélération (article 16 bis) et de 2 ans pour les projet situés à l’extérieur de ces zones (article 16 ter).
Ces dispositions de la Directive RED III prévoient également la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées, pour les projets situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones. Dans le cas où la durée est prolongée, la Directive impose aux Etats membres d’informer clairement le porteur de projet/pétitionnaire, des raisons qui justifient cette prolongation.
Le présent amendement a ainsi pour objet de transposer ces dispositions. A noter que la Directive précise que l’article 16 ter doit être transposé par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2024. La transposition des articles 16 bis et 16 ter de la Directive via cet amendement permet de répondre à la demande faite par la Commission européenne à la France de transposer instamment les règles de l'UE accélérant les procédures d'octroi de permis applicables aux projets en matière d'énergie renouvelable (voir avis motivé de la Commission à la France [INFR(2024)0227]).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation.
« Pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Nous souhaitons que la directive RED III soit correctement transposée, notamment pour ce qui concerne les délais d’instruction des projets d’énergie renouvelable. Il serait pertinent que la durée maximale d’instruction de ces projets soit d’un an pour ceux qui sont situés dans les zones d’accélération et de deux ans pour les autres.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.