Amendement n° CD222
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 62 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 2° du II de l’article L. 950‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les articles L. 820‑4, L. 820‑15, L. 821‑4, L. 821‑18, L. 821‑25, L. 821‑35, L. 821‑54, L. 821‑63, L. 821‑67, L. 821‑74, L. 822‑1, L. 822‑2, L. 822‑6, L. 822‑20, L. 822‑24, L. 822‑28 et L. 822‑38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
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Supprime le délai d'application différée de l'article 7 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.
Intention : Accélérer l'application de la contrainte légale en supprimant la période de transition, privilégiant l'efficacité immédiate sur la capacité d'adaptation des administrés.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », ce changement est structurel : il transforme une application progressive ou différée en une application instantanée. Le débat montre que l'enjeu n'était pas la forme, mais le calendrier de la contrainte. En supprimant le report de l'entrée en vigueur, la commission choisit l'immédiateté de l'effet de la loi, privant ainsi les acteurs concernés de la période de transition initialement prévue.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.