Amendement n° CD129
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à créer une clause d'exemption pour les petites communes afin de les protéger d'un coût de rénovation énergétique qu'il juge insupportable, face à un législateur qui privilégie une approche globale et lissée de l'effort de rénovation.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD22 de M. Emmanuel Blairy
M. Sébastien Humbert (RN). Cet amendement a pour objet d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales, qui peinent déjà à boucler leur budget, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités. Pour cela, nous proposons que cet article ne s’applique pas aux bâtiments publics appartenant aux collectivités de moins de 5 000 habitants, dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je dois avouer que j’ai eu le même réflexe que vous lorsque j’ai lu le projet pour la première fois. Toutefois, je tiens à vous rassurer. L’objectif de rénovation de 3 % de la surface des bâtiments publics se calcule, non pas à l’échelle de chaque collectivité, mais à celle de l’ensemble des organismes publics. Il ne crée donc aucune obligation pour les petites communes.
De plus, cet objectif peut être lissé sur plusieurs années. Rénover sa mairie ou son école permet à une petite commune d’effectuer sa part de l’effort pour plusieurs décennies – ce que beaucoup d’entre elles font, notamment grâce au fonds Vert.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.