Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces dérogations comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des exemptions pour les bâtiments historiques, de culte ou militaires afin d'aligner la loi sur le droit européen.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi en créant des zones de non-droit pour les bâtiments dont la rénovation énergétique est incompatible avec leur valeur historique ou leur fonction régalienne.
L'amendement vise à mettre en conformité le texte national avec la directive européenne du 23 septembre 2023. En introduisant des dérogations pour les bâtiments protégés (patrimoine), les lieux de culte et les infrastructures de défense, la Commission évite une application uniforme et potentiellement inapplicable de la rénovation énergétique. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas une obligation de rénovation absolue, mais une obligation modulée par la préservation du patrimoine et les impératifs de souveraineté nationale.
Objet
En complément de l’amendement précédent, le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 27, qui tend à conforter les obligations en matière en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques, en reprenant les exemptions européennes au haut niveau de performance énergétique des bâtiments.
Il fait l’objet d’un dépôt distinct de l’amendement précédent car il est soutenu par notre collègue Sabine Drexler, Sénateur membre de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
En effet, le paragraphe 2 de l’article 6 de la directive du 23 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique dispose que les États membres peuvent appliquer des exigences moins strictes pour certaines catégories de bâtiments :
- Les bâtiments protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique ;
- Les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
- Les bâtiments appartenant aux forces armées et utilisés pour la défense nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.