Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-40 Sénat

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 22 Déposé le 03/03/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 18

Compléter cet article par un huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau de l’article L. 152-7 est ainsi modifié :

a)      La quarante-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 134-27


De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

 Et la quarante-huitième ligne par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 134-29


De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

 b)      La cinquante-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 135-12

De la loi n°... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 

Article L. 135-13


De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que ça change · analyse IA

Intègre Wallis et Futuna au champ d'application de l'article 22 pour assurer l'unité territoriale.

Intention : Assurer l'uniformité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire français en incluant les collectivités d'outre-mer.

Coordination Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de coordination visant à appliquer la disposition à Wallis et Futuna.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.