Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
1° Supprimer les mots :
au paragraphe 5 de l’article 19 du règlement MACF et
2° Remplacer les mots :
proportionnelle au nombre de certificats
par les mots :
par certificat
3° À la fin, remplacer le mot :
restitués
par le mot :
restitué
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.