Amendement n° 248 (Rect)

Mon sous-amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l’amendement de M. Chassaigne – en d’autres termes, à permettre que cet amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission des finances, il propose d’interdire le nantissement sur des cryptoactifs comme garantie financière. En effet, leur volatilité extrême pourrait engendrer un risque systémique, mettant en péril l’économie réelle. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

L’amendement propose de supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les cryptoactifs. Lors de la discussion générale, j’ai entendu exprimer des craintes relatives aux cryptoactifs. Rappelons qu’ils peuvent déjà être utilisés en tant que sûreté. L’article vise à apporter une sécurité juridique et une clarté à un dispositif existant. La définition d’un cadre juridique national solide en matière de nantissement est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres.La suppression de ces dispositions aboutirait à une insécurité juridique sur les modalités de constitution et de réalisation du nantissement des cryptoactifs au détriment des différentes parties concernées. Elle porterait également une atteinte excessive au droit de propriété, qui implique la possibilité pour le propriétaire d’un bien de constituer des sûretés sur ce bien. Par conséquent, je suis défavorable à la suppression de ces dispositions. Rappelons que 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Il est important de les protéger : c’est l’objet de ces dispositions.S’agissant du sous-amendement, qui apporte une définition du cadre juridique national relatif au nantissement pour permettre aux prestataires agréés de développer leurs offres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’amendement que nous avons adopté précédemment introduira de l’insécurité juridique. Quant à l’amendement de M. Chassaigne, il conduirait, s’il était adopté, à une forme de surtransposition qui n’irait pas dans le bon sens. Je suis d’accord pour surtransposer quand il s’agit d’améliorer les dispositifs européens, mais nous devons prendre garde à ne pas détricoter un système qui a le mérite d’apporter de la clarification, de la simplification et de la sécurisation. Cela vaut aussi bien pour le nantissement que pour l’amendement précédent, qui, de mon point de vue, ne va pas dans le bon sens.Le mieux est l’ennemi du bien et, en l’occurrence, le mieux que vous proposez par vos amendements est vraiment l’ennemi du bien. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vois que certains sourient, ce qui me laisse penser que mes explications ne sont peut-être pas aussi claires que je le souhaitais, mais il est difficile d’aborder de tels sujets, qui sont très techniques. Je ne voudrais pas que nous rendions le dispositif plus complexe et moins sécurisant alors que l’article 1er vise à instaurer des dispositifs sécurisants pour les épargnants.