Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’Autorité de régulation des transports
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les futurs décrets d'application sur les données de transport à l'avis de l'ART pour garantir l'efficacité des contrôles.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'autorité de régulation sur l'administration pour s'assurer que les obligations de données soient techniquement exploitables.
L'amendement cherche à éviter que le pouvoir réglementaire ne définisse des obligations de données déconnectées de la réalité technique. En introduisant une consultation obligatoire de l'ART sur les textes d'application, le législateur cherche à verrouiller la cohérence entre la norme (ce qui est exigé) et l'outil de contrôle (ce qui est vérifiable). Le rejet de cette mesure aurait signifié une séparation entre la décision politique/administrative et l'expertise technique de régulation, risquant de rendre les contrôles de l'ART inopérants faute de données adaptées.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la consultation de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les projets de textes réglementaires qui préciseront la liste des données et des informations relatives au transport routier concernées par les obligations d’accessibilité issues de la directive européenne 2010/40/UE et les modalités d’application du dispositif.
L’article 30 confie à l’ART une mission de contrôle de la conformité des données qui seront fournies par les assujetties au regard des exigences européennes. Or, les décrets d’application qui seront pris par l’administration auront des incidences sur le contenu et la qualité des données qui seront mises à disposition, sur leurs modalités de publication et d’utilisation et, dès lors, sur l’efficacité des contrôles qui seront effectués par l’ART. Dès lors, il serait opportun que l’ART puisse rendre un avis sur ces projets de textes, afin qu’elle soit en mesure de proposer des modifications au pouvoir réglementaire à la lumière de son expertise et des difficultés opérationnelles qu’elle pourrait identifier. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.