Amendement n° CD166
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« exerce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge le droit de visite inopinée des installations photovoltaïques jusqu'à six ans après leur exploitation.
Intention : Sécuriser et pérenniser la surveillance de l'usage des terres agricoles par une extension de la durée de contrôle post-exploitation.
L'amendement vient lever une incertitude temporelle sur l'exercice du contrôle. En précisant que le droit de visite s'étend sur toute la durée de l'exploitation et se poursuit six ans après la fin de celle-ci, le législateur verrouille la capacité de contrôle de l'administration ou des tiers sur l'usage des terres agricoles. Le débat, bien que bref, montre que l'enjeu était de supprimer une entrée en vigueur différée, ce qui signifie que le législateur a choisi de rendre le contrôle immédiatement et durablement effectif, refusant tout décalage temporel qui aurait pu affaiblir la surveillance des sols après l'arrêt de la production d'énergie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à six ans au-delà de celle-ci.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.