Amendement n° 244
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots
« au 1 »
les mots :
« au 12° ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à élargir le cercle des acteurs bénéficiant d'un accès complet aux données des bénéficiaires effectifs, en intégrant les acheteurs publics pour renforcer la lutte contre la corruption dans la commande publique.
Exposé sommaire
Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 211, qui fait l’objet du sous-amendement no 244.
Cet amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes ayant accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs, afin qu’elles mènent à bien leur mission, qui consiste à protéger les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la nation.D’autre part, il tend à permettre aux acheteurs et aux autorités concédantes d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs afin de garantir la continuité de leurs pratiques en matière de transparence de la commande publique et de lutte contre la corruption.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir le sous-amendement no 244 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Le sous-amendement est rédactionnel.S’agissant de l’amendement, son objet est double : mettre à jour la liste des autorités compétentes jouissant d’un accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs et faciliter l’accès de ces données aux acheteurs et aux autorités concédantes.Plusieurs autorités, notamment les acheteurs publics, m’ont fait part de leur besoin d’accéder au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) de manière aussi opérationnelle que possible. L’avis du gouvernement est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 1er à 12, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
La commission des finances ne les a pas examinés. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement : préciser le texte ne peut pas faire de mal.
(Le sous-amendement no 244 est adopté.)