Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 31
Après la référence :
F. -
Insérer la référence :
1.
II. – Après l’alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2. Par dérogation au 1 du F du présent article, préalablement à l’engagement de l’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité social et économique, si l’entreprise en dispose, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité social et économique ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement collective alléguée.
L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
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Impose une mise en demeure et une phase de discussion obligatoire avant toute action de groupe en droit du travail.
Intention : Verrouiller l'accès direct au juge en imposant un préalable de négociation interne pour protéger le dialogue social et éviter les actions de groupe menées par des acteurs extérieurs sans concertation préalable avec les partenaires sociaux de l'entreprise.
L'amendement rétablit un mécanisme de résolution amiable spécifique au droit du travail, qui avait été écarté par l'Assemblée nationale. Il oblige le demandeur à solliciter l'employeur pour faire cesser le manquement et impose à ce dernier d'engager une discussion avec le CSE ou les syndicats si ceux-ci le demandent. Le rejet de ce mécanisme par l'Assemblée laissait craindre une judiciarisation directe des conflits collectifs, tandis que son rétablissement par le Sénat réaffirme la primauté du dialogue social interne sur l'action judiciaire.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les dispositions spécifiques à la seule action de groupe fondée sur un manquement au code du travail. Il s’agit d’un dispositif spécifique prévu en droit du travail qui a pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur à l’action de groupe. En effet, ne pas le maintenir emporte un risque de fragiliser le dialogue social en entreprise comme mécanisme de résolution des conflits par le dialogue, de la part d’associations extérieures à l’entreprises ou d’organisations syndicales ne jouant pas le jeu du dialogue social.
Maintenir un système de mise en demeure en cas d’action de groupe fondée sur une discrimination de l’employeur est indispensable afin de rester cohérent avec l’esprit du législateur de 2016 qui visait à favoriser la discussion et le règlement préalable des conflits avant tout action judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Après la référence :
F. -
Insérer la référence :
1.
II. – Après l’alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2. Par dérogation au 1 du F du présent article, préalablement à l’engagement de l’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité social et économique, si l’entreprise en dispose, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité social et économique ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement collective alléguée.
L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la seule action de groupe fondée sur un manquement au code du travail.
Il s’agit d’un dispositif spécifique prévu en droit du travail, qui a pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur à l’action de groupe. Ne pas le maintenir emporterait le risque de fragiliser le dialogue social en entreprise comme mécanisme de résolution des conflits par le dialogue, de la part d’associations extérieures à l’entreprise ou d’organisations syndicales ne jouant pas le jeu du dialogue social.
Maintenir un système de mise en demeure en cas d’action de groupe fondée sur une discrimination de l’employeur est indispensable afin de rester cohérent avec l’esprit du législateur de 2016, qui souhaitait favoriser la discussion et le règlement préalable des conflits avant toute action judiciaire.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réintroduire la mise en demeure spécifique prévue en droit du travail, qui figurait dans la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin, et que le groupe socialiste aurait pu reprendre dans son amendement.
Cette mise en demeure avait été initialement retenue par les deux chambres, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas intégrée dans sa nouvelle version du projet de loi, à partir de laquelle la commission des lois a élaboré la réécriture de l’article 14.
Cette mesure étant de nature à favoriser le dialogue social et à résoudre les litiges sans qu’il soit nécessaire d’intenter une action de groupe, l’avis de la commission est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 93.