Amendement n° CD24
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »
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Instaure un contrôle par une autorité dédiée sur l'efficacité des mesures de protection de la biodiversité face aux éoliennes.
Intention : Renforcer la pression réglementaire sur les développeurs de projets éoliens en instaurant un pouvoir de sanction ou d'ajustement technique par une autorité spécialisée, afin de freiner ou de complexifier l'implantation de ces infrastructures au nom de la biodiversité.
L'amendement visait à créer un mécanisme de contrôle supplémentaire et une autorité de supervision (désignée par décret) pour valider la fiabilité des mesures d'évitement et de réduction des impacts environnementaux des projets éoliens. En proposant que cette autorité puisse exiger des mesures additionnelles, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat sous surveillance administrative. Le rejet de l'amendement par le rapporteur, qui affirme que les pouvoirs de l'autorité administrative actuelle (via l'évaluation environnementale) couvrent déjà ce besoin, révèle que le législateur refuse de créer une couche bureaucratique supplémentaire et de durcir le contrôle de l'efficacité des mesures de compensation.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à garantir que les mesures d’évitement et de réduction des impacts des projets d'installations d'énergies renouvelables, telles que des éoliennes, sur les espèces et leurs habitats soient non seulement mises en œuvre, mais également évaluées quant à leur fiabilité et leur faisabilité.
Il propose d’inscrire dans la loi que ces mesures doivent être soumises à une évaluation rigoureuse par une autorité compétente, désignée par décret en Conseil d’État. Cette autorité pourra, le cas échéant, exiger des porteurs de projet de prendre des mesures supplémentaires si elle estime que celles initialement prévues ne suffisent pas à garantir l’absence d’incidences négatives sur les espèces protégées.
En clarifiant le rôle de l’autorité compétente et en instaurant un mécanisme de contrôle et d’ajustement, cet amendement vise à renforcer l’efficacité des politiques de protection de la biodiversité. Il s’agit d’un équilibre entre les exigences de conservation et la faisabilité technique et économique pour les porteurs de projet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD24 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à désigner une autorité pour évaluer les mesures d’évitement proposées dans le cadre de projets éoliens, qui visent à réduire leur impact sur la biodiversité. Cette autorité pourrait obliger les porteurs du projet à le revoir si les mesures d’évitement n’étaient pas jugées efficaces.
La délivrance d’une dérogation fondée sur une raison impérative d’intérêt public majeur suppose que l’atteinte à la biodiversité n’est pas très grave pourvu que l’on produise de l’énergie éolienne. Nous sommes défavorables au développement des éoliennes car la rentabilité de cette énergie est discutable, et les installations défigurent les paysages et affectent énormément la biodiversité.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il est en effet nécessaire de contrôler l’activité des porteurs de projets éoliens et l’efficacité des mesures d’évitement et de contrôle. Votre amendement est déjà satisfait puisque l’autorité administrative compétente évaluera ces mesures dans le cadre de l’évaluation environnementale et pourra prescrire des mesures complémentaires.
Pour rappel, de manière globale, l’éolien coûte moins cher que le nucléaire et permet donc de garantir un prix accessible de l’électricité.
La commission rejette l’amendement.