Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Après les mots :
article 17
insérer les mots :
ou transféré conformément à l’article 21
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les quotas transférés entre entreprises dans le régime des sanctions, pour éviter une faille juridique.
Intention : Sécuriser l'application des sanctions en verrouillant l'ensemble des circuits d'acquisition des quotas, empêchant ainsi que le transfert de droits ne devienne un moyen d'échapper à la régulation.
L'amendement vise à combler une lacune de rédaction qui ne mentionnait que les quotas alloués par la Commission européenne. En intégrant explicitement les quotas acquis par transfert entre acteurs privés, le législateur s'assure que le régime de responsabilité et de sanction s'applique à l'ensemble des modes d'acquisition des droits de mise sur le marché. Le rejet de cette précision aurait créé une zone d'impunité pour les entreprises opérant via des marchés de transfert de quotas.
Objet
Le règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit que les producteurs et les importateurs mettant des hydrofluorocarbones sur le marché ne dépassent pas les quotas dont ils disposent au moment de la mise sur le marché sous peine de sanctions.
Ces entreprises peuvent disposer des quotas qui leur sont soit alloués annuellement par la Commission européenne conformément au paragraphe 4 de l’article 17 du règlement soit transférés par un autre producteur ou importateur conformément au paragraphe 1 de l’article 21 du même règlement
La rédaction proposée au I de l’article L. 521-18-2 ne vise que le cas où un quota a été alloué par la Commission européenne, et omet le cas où un quota a été transféré par une autre entreprise bénéficiant d’une allocation de quota. Cet amendement corrige cette omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.