Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 66
Après les mots :
par la loi de l’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
où est située l’entité autorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le cas échéant, le système de négociation et de règlement DLT. » ;
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Rétablissement de la loi du lieu de négociation pour les titres sur blockchain, face au choix de la loi du détenteur.
Intention : Réaligner le régime juridique des titres sur blockchain sur les standards européens de la négociation financière pour éviter un éclatement juridique entre crypto-actifs et titres financiers.
L'amendement corrige une dérive de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui, en voulant encadrer les crypto-actifs, avait importé par erreur un régime de conflit de lois inadapté aux titres financiers inscrits sur blockchain. Le débat souligne une confusion conceptuelle majeure : l'Assemblée traitait les titres sur blockchain comme des crypto-actifs (soumis à la loi du détenteur), alors que le Sénat exige un retour à la norme européenne classique (loi du lieu de négociation). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la sécurité juridique des marchés financiers et la cohérence avec le droit européen sur la volonté de territorialiser la loi selon la résidence des acteurs.
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la règle de conflit de loi concernant les conditions et effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d’une technologie des registres distribués.
En effet, l’Assemblée nationale a souhaité retenir la loi de l’État auquel appartient le détenteur des crypto-actifs ou bien chaque partie à ces transactions. Or, d’une part, cette rédaction crée une confusion entre les crypto-actifs et les titres financiers inscrits sur une blockchain, qui se distinguent et auxquelles la rédaction fait référence comme s’il s’agissait de notions identiques. D’autre part, cette rédaction tend à contredire ce qui constitue l’acquis européen depuis la fin des années 1990 et consiste à retenir, dans ce genre de situation, la loi du système où la négociation intervient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.