Amendement n° 23
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de constitution d'un groupe ad hoc de 50 à 20 personnes pour faciliter l'action de groupe citoyenne.
Intention : Faciliter l'exercice du droit de recours pour les collectifs de victimes informels et fragiles en abaissant la barrière de représentativité numérique.
L'amendement vise à lever un obstacle structurel à l'accès à la justice collective. En proposant de diviser par deux le nombre de victimes nécessaires pour former un groupe de fait, l'auteur cherche à permettre aux « mobilisations à faibles ressources » (victimes de discriminations ou de fraudes de masse via les réseaux sociaux) de porter leurs litiges devant les tribunaux sans dépendre de structures associatives préexistantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière numérique, limitant ainsi l'usage de l'action de groupe aux cas de préjudices d'une ampleur jugée suffisante par le seuil de 50 personnes.
Exposé sommaire
Par cetamendement, nous proposons de réduire le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d'un groupe ad hoc qui peut intenter une action de groupe, en passant le chiffre de 50 à 20.
Comme le déplorait M. le rapporteur, Philippe Gosselin, avec sa collègue Mme Laurence Vichnievsky, dans un rapport parlementaire en 2020 : il existe un « grand nombre d’obstacles aux recours collectifs. » La réécriture générale vient, notamment, renforcer cette capacité citoyenne de saisine, par elle-même, de groupes ad hoc qui auraient été réunis dans une communauté de destin, sans être nécessairement organisés. Cette communauté de destin, de personnes victimes - en nombre significatif - d'un préjudice identique ou similaire, peut parfois trouver une force extraordinaire pour lutter ensemble contre une même oppression. C'est cette lutte des salariés d'une entreprise, qui ne se connaissent pas mais sont discriminés identiquement, ou cette lutte de gens floués sur des billets d'avions non-remboursés, qui se sont mobilisés par les réseaux sociaux.
C'est ce que dispose l'amendement de réécriture générale à son alinéa 7 : nous sommes d'accord avec une mesure qui prévoit la capacité donnée aux associations de personnes physiques à pouvoir se constituer en groupements de fait, puis intenter des actions de groupe. Ce qu'on appelle en sociologie des "mobilisations d'acteurs à faibles ressources" pourraient rentrer dans cette disposition, et nous encourageons le fait de renforcer les droits pour des personnes qui n'ont que peu de voix. Nous demandons à prendre en compte l'idée qu'il existe des groupements de fait subissant des préjudices similaires mais qui sont susceptibles de passer sous les radars de cette disposition du fait de faibles ressources, ou de préjudices subis au sein de petites structures.
C'est pourquoi, par cetamendement, nous voulons faire respecter l'esprit de la directive, en donnant de vrais pouvoirs aux "associations de fait", et ainsi ouvrir le plus possible la procédure en abaissant davantage le seuil de personnes nécessaires pour intenter de telles actions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Une telle mesure n’est pas souhaitable car elle ouvrirait la voie à une expansion non maîtrisée des énergies renouvelables, sans limites claires ni cohérence, et sans tenir compte de leurs conséquences pour les populations, les territoires et l’environnement. Il n’est pas pertinent de chercher ainsi à accélérer la production des énergies renouvelables. L’éolien doit par ailleurs être remis en question au profit d’autres énergies telles l’hydraulique. Pour toutes ces raisons, l’amendement propose la suppression de l’article 23.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 46.
Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, sur la forme, nous ne devrions pas aborder cette question dans le cadre de l’examen d’un projet de loi Ddadue. Nous appelons de nos vœux un débat sur la PPE. Vous voulez autoriser les appels d’offres pour dépasser les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Je repose la question de mon collègue Matthias Renault : quand pourrons-nous débattre de la PPE, monsieur le ministre ? Notre groupe n’est pas le seul à le demander.Deuxièmement, sur le fond : à lire l’article 23, on pourrait croire que dépasser les objectifs de la PPE serait forcément positif. En réalité, les énergies intermittentes posent plusieurs problèmes. D’abord, parce qu’elles sont prioritaires sur le réseau, elles imposent parfois de couper la production des centrales, ce qui engendre un doublement des coûts : aux coûts fixes des centrales s’ajoutent les coûts des renouvelables.Ensuite, elles entraînent une augmentation de l’offre, laquelle devient parfois supérieure à la demande, conduisant à des épisodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité, lorsque le producteur doit payer pour que l’énergie soit consommée. En 2024, il y a eu trois fois plus d’épisodes de prix négatifs qu’en 2023 – pour un coût de 30 millions d’euros – et le phénomène va s’aggraver. Il n’est donc pas toujours souhaitable de faire progresser sans contrôle la production d’énergies renouvelables.Nous voulons débattre : faut-il décaler les heures creuses ? Faut-il développer les Step – les stations de transfert d’énergie par pompage –, remettre en cause certaines obligations d’achat ? L’article 23, outre qu’il n’améliorera pas nécessairement la situation, ne relève pas de l’adaptation au droit de l’Union européenne ! Il convient de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.