Amendement n° 61
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 229‑25 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue au présent article est subordonnée au respect de cette obligation.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide publique « France 2030 » à la publication d'un bilan carbone, pour contrer l'inefficacité des sanctions actuelles.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour forcer le respect d'une obligation environnementale jugée inefficace par les auteurs. **Tension :** Les partisans de l'amendement soutiennent que sans conditionnalité financière, la loi sur le bilan carbone reste lettre morte (faible taux de conformité) ; les opposants (Gouvernement/Commission) refusent d'élargir la contrainte au-delà des projets de transition écologique, protégeant ainsi la fluidité des aides pour les autres secteurs.
L'amendement cherche à transformer une obligation réglementaire (bilan GES) souvent ignorée en une condition sine qua non pour l'accès aux financements publics de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche sélective : l'obligation de bilan carbone ne s'applique qu'aux entreprises dont le projet est explicitement lié à la transition écologique, laissant de côté les autres bénéficiaires de la mission. Le rejet révèle une volonté de ne pas utiliser le levier budgétaire pour renforcer l'application de la loi environnementale existante, préférant limiter la contrainte aux seuls projets « verts » plutôt que de l'imposer à l'ensemble des acteurs soutenus par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’esprit de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024, article 235, dans une version édulcorée.
Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. Or, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024 ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique.
Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique. Il est d’autant plus important de rétablir la rédaction initiale de notre amendement que l’obligation actuelle de publier un bilan GES n’a pas produit les effets escomptés, étant largement ignorée.
En effet, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 61.
Dans la continuité du précédent amendement de ma collègue Eva Sas, celui-ci vise à subordonner les subventions publiques octroyées dans le cadre de la mission budgétaire Investir pour la France de 2030 au respect de l’obligation de publication de leur bilan d’émissions de GES par les entreprises bénéficiaires.Cet amendement concerne exclusivement les entreprises déjà soumises à cette obligation : il ne s’agit pas de créer de nouvelles contraintes, notamment pour les PME, mais seulement de faire respecter la loi existante. En effet, d’après l’évaluation des bilans d’émissions de GES publiée en 2021 par l’Ademe – l’Agence de la transition écologique –, sur les 3 106 entreprises soumises à l’obligation de publier un tel bilan, seules 1 347, soit 43 % d’entre elles, ont respecté la réglementation en la matière, tandis que 1 759 ne s’y conformaient pas, malgré la sanction instaurée dès 2016. Ce constat alarmant montre que la réglementation actuelle reste largement ignorée et inefficace. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, je trouve l’amendement intéressant et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons vigoureusement cet amendement, qui va dans le bon sens. J’insiste, bien que le rapporteur s’en soit remis à notre sagesse : nous ne pouvons pas inscrire des obligations dans la loi pour transposer des directives sans en tenir compte dans les politiques publiques d’aides aux entreprises. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)