Amendement n° CD97
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« n’excédant pas »,
le mot :
« de ».
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Refus de rendre automatique la récupération des frais de destruction des produits frauduleux auprès des importateurs.
Intention : L'auteur cherche à maintenir le statu quo en évitant de créer une obligation de paiement automatique pour les importateurs, protégeant ainsi les acteurs économiques d'une sanction financière directe et systématique liée aux coûts de destruction.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel » par son auteur, le débat révèle un enjeu de responsabilité financière majeur. L'amendement proposé par l'opposition (Mmes Bouquin et Ozenne) visait à instaurer un mécanisme de sanction automatique en faisant supporter aux importateurs de produits frauduleux le coût de leur destruction. Le rejet de ces propositions par la commission indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la charge financière des acteurs de la chaîne d'importation par une obligation de paiement automatique, préférant maintenir une certaine souplesse ou une charge de preuve qui n'est pas systématiquement imputée à l'importateur.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD30 de Mme Manon Bouquin et CD59 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement vise à rendre automatique la sanction. Il impose la récupération auprès des importateurs des fonds permettant la destruction des produits importés frauduleusement.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.