Amendement n° CD107
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il »,
les mots :
« que ce risque ».
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Exclut l'éolien du dispositif de dérogation pour espèces protégées, opposant protection de la biodiversité et simplification administrative.
Intention : Verrouiller le régime de dérogation pour les énergies renouvelables en refusant de créer des obstacles administratifs spécifiques à l'éolien, privilégiant la fluidité du dispositif sur la demande de surveillance accrue de cette filière.
L'amendement visait à créer une exception spécifique pour l'énergie éolienne au sein de l'article 25. Alors que l'auteur de l'amendement de repli (M. Houssin) justifie cette mesure par la nécessité de surveiller une énergie qu'il juge menaçante pour la biodiversité, le rapporteur (M. Thiébaut) dénonce une complexification inutile du régime de dérogation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de dérogation uniforme et simplifié pour les projets de transition énergétique, refusant de créer des régimes d'exception qui alourdiraient la procédure administrative sous couvert de précaution environnementale.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD5 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de l’article 25 les installations de production d’énergie éolienne. Il s’agit de surveiller le développement de cette énergie qui est la plus menaçante pour la biodiversité.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. La complexité administrative du dispositif que vous proposez – une exception à l’exemption de dérogation à la protection des espèces protégées – me paraît devoir être soulignée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.