Amendement n° 37
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 18.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des obligations d'études d'efficacité énergétique pour les grands projets, entre simplification économique et respect des engagements européens.
Intention : L'auteur cherche à démanteler les mécanismes de contrôle environnemental européen pour alléger la charge réglementaire des entreprises, tandis que les opposants visent à maintenir le cadre de la transition énergétique et la sécurité juridique de la France face à l'UE.
L'amendement propose de supprimer l'intégralité du dispositif de transposition de la directive européenne 2023/1791. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de la norme : d'un côté, une volonté de dérégulation au nom de la compétitivité des entreprises et de la lutte contre la 'suradministration' ; de l'autre, une nécessité de conformité au droit de l'Union européenne et un impératif de souveraineté énergétique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'intégration des standards européens de planification énergétique, même si cela impose de nouvelles contraintes de contrôle, et considère que ces obligations ne constituent pas une charge administrative disproportionnée puisqu'elles ciblent uniquement les projets de très grande ampleur (>100M€).
Exposé sommaire
Le I- ainsi que le II-1° de l’article 27 du projet de loi prévoient une transposition de la directive UE 2023/1791 portant une évaluation proportionnée de la bonne prise en compte de l’efficacité énergétique dans les décisions en matière de planification, de politique et de projet.
Ces dispositions apparaissent essentiellement de nature à alourdir la complexité normative et administrative pour les entreprises, en créant une nouvelle obligation d’étude d’une part, et en prévoyant une nouvelle autorité en charge du suivi d’autre part alors que les récentes prises de position d’un certain nombre de parlementaires tendent plutôt à la rationalisation et à la suppression de ce type de structures. Cela est d’autant plus vrai alors que va être examiné sous peu le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1er à 13 de l’article 27 afin de rester en cohérence avec l’objectif de simplification normative pour nos entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’article 27. Je vous informe que, sur l’amendement no 37, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement.
L’article 27 regroupe diverses dispositions relatives à l’efficacité énergétique. Ce premier amendement vise à supprimer le principe européen de primauté de l’efficacité énergétique qui se traduit, en pratique, par des obligations d’études pour toute une série de projets.Il s’agit d’une source de complexité pour les entreprises. En outre, si l’étude d’efficacité énergétique a un intérêt économique, pourquoi légiférer ? L’entreprise s’y pliera sans contrainte.Enfin, on ajoute une couche de complexité administrative : qui va contrôler le respect de cette nouvelle obligation ? Peut-être la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), mais peut-être une autre agence – les agences compétentes en matière environnementale sont foisonnantes en France. D’ailleurs, l’étude d’impact n’apporte aucune précision sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) que cette nouvelle tâche nécessitera.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Jusqu’à preuve du contraire, nous faisons toujours partie de l’Union européenne et sommes donc dans l’obligation de transposer ses directives, sous peine d’amendes – même si je constate que beaucoup sur ces bancs s’amusent à supprimer des transpositions.
Pas nous !
En outre, la mesure ne me semble pas excessive puisqu’elle ne concerne que les projets de plus de 100 millions d’euros. Dans un objectif de souveraineté énergétique, il est logique d’évaluer l’efficacité énergétique de projets de cette ampleur.Enfin, il ne s’agit pas de créer de nouvelles agences ou de recruter. Ces projets font déjà l’objet d’études préalables importantes par les autorités environnementales et, plus largement, par les services de l’État. Tout cela n’a rien à voir avec une suradministration.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 32
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)