Amendement n° CD226
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« les modalités prévues au ».
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Supprime le délai d'application différée de l'article 12 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.
Intention : Accélérer l'application de la loi en supprimant tout délai de grâce ou de transition, privilégiant l'efficacité immédiate sur la période d'adaptation des acteurs concernés.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », le texte vise en réalité à supprimer le mécanisme de transition ou de report de l'entrée en vigueur de la disposition. Le débat montre que l'enjeu n'est pas la forme, mais la temporalité de l'application de la loi : en adoptant cet amendement, la commission choisit l'immédiateté de la contrainte ou de l'obligation, refusant ainsi un temps d'adaptation qui aurait pu être utilisé pour atténuer l'impact de la mesure.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.