Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 à 8, 11 à 13, 17 à 19 et 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de respecter la directive CSRD pour obtenir les aides France 2030 afin d'éviter les doublons.
Intention : Alléger la charge de conformité des entreprises et protéger l'efficacité du dispositif France 2030 contre une multiplication de critères de sélection administratifs.
L'amendement neutralise une volonté de l'Assemblée nationale d'utiliser le levier financier de l'État pour accélérer la mise en conformité extra-financière des entreprises. En supprimant ce conditionnement, la Commission des finances refuse de transformer le dispositif 'France 2030' en un outil de contrôle de la durabilité supplémentaire, arguant que la loi de finances 2024 assure déjà un suivi des émissions de gaz à effet de serre. Le rejet de la mesure de l'Assemblée marque une volonté de ne pas alourdir la charge administrative des entreprises et de respecter strictement le cadre de la directive européenne sans en étendre la portée par des mécanismes de sanction indirecte.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui prévoient de conditionner l’octroi des aides accordées à certaines entreprises dans le cadre du dispositif « France 2030 » au respect par les entreprises bénéficiaires des obligations de la directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, dite « CSRD ».
L’article 235 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a déjà introduit un mécanisme comparable, qui vise à conditionner l’octroi des aides de France 2030 à la publication annuelle par les entreprises bénéficiaires d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Il n’apparait pas opportun de multiplier les conditions de ce type, qui viendraient complexifier inutilement le travail des agents en charge de l’instruction des aides et irait à l’encontre de l’objectif de simplification des normes pesant sur les entreprises.
Cette mesure constitue par ailleurs une surtransposition de la directive CSRD, qui ne prévoit aucun mécanisme obligeant les États membres à conditionner l’octroi d’aides publiques au respect des obligations de publication des informations de durabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.