Amendement n° 49
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'éligibilité aux aides (CEE) pour les travaux qui économisent l'énergie mais augmentent les GES, face à un durcissement du texte.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux aides financières pour les ménages effectuant des transitions énergétiques jugées imparfaites (économies d'énergie sans baisse de carbone), tandis que le législateur, par le rejet, verrouille le dispositif pour qu'il ne finance plus que des opérations strictement décarbonées.
L'amendement visait à empêcher que la nouvelle rédaction de la loi n'exclue du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) des opérations de rénovation qui, bien qu'efficaces sur la consommation d'énergie (ex: passage du fioul au gaz), entraîneraient une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les critères d'éligibilité en imposant une double condition de performance : économie d'énergie ET baisse des émissions de GES, alignant ainsi le dispositif sur les recommandations de la Cour des comptes, au risque de réduire le périmètre des aides disponibles pour certains types de rénovations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la rédaction initiale de l’article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019, qui interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérations entraînant une hausse des émissions de GES. Cette formulation claire et stricte est essentielle pour garantir la cohérence des politiques climatiques françaises et éviter toute contradiction entre les objectifs d’économies d’énergie et de réduction des émissions de GES.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 38 et 49, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 38.
Il tend à supprimer une disposition qui étend le système des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations qui comprennent l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.Nous sommes très critiques à l’encontre du principe des certificats d’économie d’énergie. Comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes même pour leur suppression.
Oui !
Les certificats d’économie d’énergie ont fait l’objet d’un rapport très critique de la Cour des comptes, publié en septembre 2024. La Cour y analyse le fonctionnement de ces certificats, qui reviennent à faire payer aux consommateurs une taxe indirecte s’élevant à 6 milliards d’euros. Elle affirme qu’« au vu des défauts et anomalies relevés par la Cour, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée ».Notre intention est donc de supprimer l’intégralité du dispositif, et non simplement son extension.J’ajoute que l’étude d’impact n’a pas exploré les répercussions de l’extension des CEE au chauffage collectif au gaz dans le cadre résidentiel : quelles conséquences cette disposition aura-t-elle sur le prix du combustible ?
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 49.
Il peut tout à fait s’entendre qu’il ne soit pas possible d’obtenir un certificat d’économie d’énergie pour une opération entraînant une hausse des émissions des GES. Aujourd’hui, si vous passez de l’électricité au gaz, vous ferez probablement des économies d’énergie mais vous augmenterez les émissions de gaz à effet de serre et vous n’obtiendrez donc pas le CEE – dont acte.Avec la rédaction proposée, si vous passez du fioul au gaz, ce qui entraînera à la fois des économies d’énergie et une baisse des émissions de gaz à effet de serre, vous ne serez plus éligible au certificat d’économie d’énergie, ce qui ne nous semble pas fondé.Même si nous sommes opposés au principe des certificats d’économie d’énergie pour les raisons exposées par M. Renault, nous estimons, à défaut, qu’il faut maintenir l’éligibilité au certificat d’économie d’énergie quand l’opération permet à la fois de faire des économies d’énergie et de baisser les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons donc à un durcissement du dispositif : dans ces conditions, pourquoi une opération cesserait-elle d’être éligible au dispositif, si ce n’est en raison de biais idéologiques ? Nous pensons qu’il est préférable de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons une obligation de transposition. Par ailleurs, pour votre information, vous pouvez bien bénéficier d’un CEE en réalisant des travaux d’efficacité énergétique même s’ils augmentent les émissions de GES,…
Non !
…ce qui est une aberration.La Cour des comptes préconise de faire exactement ce que nous proposons de faire avec cet article.
Il supprime tout !
Par ailleurs, il existe des aménagements en matière d’émissions, notamment pour les ménages les plus fragiles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Hablot.
La Cour des comptes n’est pas toujours une référence. J’ai été maire d’une commune de plus de 30 000 habitants pendant trois mandats. Juste avant l’épidémie de covid, la Cour des comptes m’a demandé de ne pas acheter de masques : il ne faut pas toujours la croire comme si c’était parole d’évangile.
Je ne crois pas que le lien avec l’amendement soit évident. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34
(Les amendements identiques nos 38 et 49 ne sont pas adoptés.)