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Amendement n° 74 Sénat

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 1er Déposé le 07/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 44

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés :

6° bis Après le 13° bis du I de l’article L. 712‑7, il est inséré un 13° ter ainsi rédigé :

« 13° ter Le règlement (UE) n° 2024/1623 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres. » ;

6° ter La seconde colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑7, L. 784‑7 et L. 785‑6 est ainsi rédigée : « la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;

II. – Après l’alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) La seconde colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée : « la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;

ab) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 621‑7‑3	la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 621‑7‑4 à L. 621‑7‑7	l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024

» ;

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Extension des règles prudentielles bancaires européennes aux PTOM du Pacifique pour assurer la cohérence financière.

Intention : Harmoniser le cadre de surveillance bancaire des territoires du Pacifique avec les standards européens pour garantir la stabilité financière et la sécurité des établissements de crédit locaux.

L'amendement assure la transposition technique de nouvelles normes européennes de gestion des risques (crédit, opérationnel, marché) dans les territoires ultramarins du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna). Bien que ces territoires soient hors champ du droit européen direct, l'État doit y répliquer les exigences de solidité bancaire pour éviter des disparités de régulation qui pourraient fragiliser le système financier local ou créer des zones de non-conformité.

Coordination Impact 25/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) où le droit européen ne s’applique pas. Cependant, le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, a été rendu applicable dans les PTOM au 2° de l’article L. 712-7 du code monétaire et financier. Le règlement (UE) n° 2024/1623 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifie considérablement le règlement (UE) n° 575/2013 précité et doit être étendu aux collectivités précitées.

Par ailleurs, l’État étant compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les modifications des articles L. 621-5-3, L. 621-7 et L. 621-7-3 du code monétaire et financier sont rendues applicables, par mention expresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialité législative.