Amendement n° CD13
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'exemption de dérogation pour les énergies renouvelables, opposant accélération climatique et protection de la faune.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime de protection des espèces en maintenant l'obligation de dérogation systématique pour tout projet impactant la faune, afin de freiner l'expansion des infrastructures renouvelables. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection locale et immédiate de la biodiversité (argument des auteurs) et la nécessité de simplifier le droit pour accélérer la transition énergétique globale (argument du gouvernement/rapporteur).
L'amendement visait à supprimer une disposition qui permettrait à certains projets d'énergies renouvelables de s'affranchir de la procédure de dérogation pour atteinte aux espèces protégées, dès lors que des mesures d'évitement sont jugées efficaces. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs de l'amendement dénoncent une « surtransposition » de la directive européenne qui banaliserait la destruction de la biodiversité au profit de l'éolien. À l'inverse, le rapporteur et les partisans du texte soutiennent qu'il s'agit en réalité d'une mise en conformité avec la jurisprudence européenne (arrêt *Skydda Skogen*), visant à clarifier le droit en supprimant une exigence française plus stricte que le droit de l'Union. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de faciliter le déploiement des énergies renouvelables en simplifiant les procédures administratives de dérogation, en s'appuyant sur l'efficacité technique des mesures d'atténuation.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 25 qui modifie l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, en introduisant une exemption à l’obligation de dérogation pour certains projets de production d’énergies renouvelables.
Cette exemption permettrait à ces projets de contourner la demande de dérogation dès lors que des mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les espèces sont jugées « suffisamment efficaces » pour réduire le risque de perturbation de la faune.
L’article 25 transpose la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, modifiant les objectifs en matière de production d’énergies renouvelables fixés aux États membres.
Les articles 16 et 16 ter de cette directive prévoient, en effet, des conditions particulières pour faciliter l’octroi de permis à des projets d’énergies renouvelables, mais uniquement dans des conditions bien encadrées. La directive précise ainsi que « lorsqu’un projet d’énergie renouvelable comporte les mesures d’atténuation nécessaires, toute mise à mort ou perturbation des espèces protégées […] n’est pas considérée comme intentionnelle ».
Cependant, la disposition proposée ici va bien au-delà de ce que demande la directive, constituant une véritable surtransposition. En effet, la directive européenne ne réclame nullement une dérogation systématique à la protection des espèces, mais prévoit des conditions précises pour réduire les impacts écologiques dans le cadre de projets spécifiques.
Cette surtransposition permettrait une accélération excessive et inconsidérée des projets d’énergies renouvelables, notamment éoliens, sans égard pour les procédures de protection environnementale et de consultation publique, indispensables à une gestion équilibrée du territoire.
Cette disposition représente également une menace grave pour la biodiversité, notamment pour les oiseaux dans des régions telles que la Charente-Maritime, qui abrite de nombreuses espèces protégées. Les projets éoliens offshore à grande échelle, comme ceux envisagés à Oléron pour 2034 et 2050, risquent de perturber significativement les habitats naturels, d’entraver les routes migratoires et de multiplier les collisions mortelles.
De plus, les règles actuelles ne garantissent déjà pas suffisamment la prise en compte des préoccupations locales, et cette exemption accentuerait encore la défiance des oppositions locales.
La suppression de cet article est donc essentielle pour éviter une interprétation abusive de la directive européenne et préserver le principe de précaution, tout en tenant compte du caractère coûteux et intermittent de ces énergies.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD13 de M. Pascal Markowsky, CD14 de M. Bérenger Cernon et CD19 de M. Emmanuel Blairy
M. Pascal Markowsky (RN). L’article 25 introduit une exemption à l’obligation de délivrance d’une dérogation pour l’installation de certains projets d’énergies renouvelables, ce qui traduit une politique du deux poids, deux mesures. Il justifie la mort d’espèces protégées, notamment des oiseaux, au nom du développement des énergies renouvelables dont l’efficacité n’est pas garantie.
Par pur choix idéologique, cette mesure dépasse largement les dispositions de la directive européenne, en facilitant de manière excessive et inconsidérée ces projets, notamment éoliens, sans garantir la protection des espèces ni respecter la procédure de consultations publiques. En Charente-Maritime, les projets éoliens offshore, comme ceux envisagés au large d’Oléron pour 2034 et 2050, menacent directement les habitats naturels, les routes migratoires et la survie d’espèces protégées.
Ce traitement différencié, qui banalise la destruction de la faune, est inacceptable. La suppression de cet article est indispensable pour assurer le respect du principe de précaution, préserver notre biodiversité, garantir un développement équilibré des énergies renouvelables et rétablir la confiance des populations locales.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’article 19 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet déjà de déroger plus facilement aux règles en matière de protection des espèces protégées s’agissant des projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Or cet article va encore plus loin. Il prévoit qu’aucune dérogation ne serait requise si des mesures d’évitement et de réduction jugées efficaces étaient appliquées, quand bien même le projet affecterait des espèces protégées. Ces dispositifs affaiblissent de manière inquiétante les garanties de protection de la biodiversité, alors que la situation est déjà alarmante. D’après le rapport mondial de l’IPBES (The Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), 75 % de la surface terrestre est dégradée par les activités humaines, un million d’espèces risquent l’extinction et les zones humides ont diminué de 85 %. Le taux d’extinction est désormais plusieurs centaines de fois supérieur à la moyenne historique. Nous ne pouvons sacrifier davantage notre biodiversité ; cet article constitue un recul inacceptable.
M. Timothée Houssin (RN). Les dispositions encadrant les dérogations nous paraissent suffisantes ; l’article 25 va trop loin.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement CD13 traduit une erreur d’interprétation du droit européen : c’est la France qui l’avait surtransposé en ce qui concerne la protection des espèces protégées. Cet article, qui ne fait qu’appliquer strictement la jurisprudence Föreningen Skydda Skogen de la Cour de justice de l’Union européenne, revient au contraire sur cette surtransposition.
S’agissant des autres amendements, tout en partageant le souci de préserver la biodiversité et la population aviaire marine, je n’y suis pas favorable. D’abord, cet article inscrit dans la loi la jurisprudence européenne appliquée par les tribunaux administratifs. Il améliore ainsi la lisibilité du droit.
Sur le fond, les projets d’éoliennes en mer resteront soumis à l’avis de l’autorité environnementale et à une évaluation qui prendra en compte les risques pour la biodiversité. En outre, l’article prévoit que des mesures d’évitement et de réduction appropriées, examinées lors de l’évaluation environnementale, doivent être prévues pour exempter le porteur de projet d’une dérogation. D’importants progrès technologiques ont été faits en la matière et réduisent considérablement les effets des éoliennes. Du reste, celles-ci ne sont responsables que de 0,1 % des morts accidentelles d’oiseaux en France, bien loin derrière le réchauffement climatique, les pesticides, les voitures et les immeubles.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Becht (EPR). Ne nous trompons pas de débat : les énergies renouvelables ont pour vocation de préserver toutes les espèces et la biodiversité sur l’ensemble de la planète, afin qu’elle reste viable pour les générations futures. La réalisation d’un projet public, notamment l’installation de panneaux solaires ou d’éoliennes, a un impact négatif sur l’environnement même si l’on essaie de préserver la biodiversité ; il faut l’assumer.
Pour réussir à protéger l’ensemble des formes de vie sur la planète, nous devons réussir la transition énergétique. Arrêtons de chercher des excuses pour ne pas développer les énergies renouvelables.
La commission rejette les amendements.