Amendement n° CD206
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 178, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Ce que ça change · analyse IA
Décale l'entrée en vigueur au 1er mars pour garantir la faisabilité technique face à l'improbabilité d'un vote avant fin 2024.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant un vide juridique ou une impossibilité matérielle d'exécution dès le début de l'année.
L'amendement propose de reporter l'application de la loi pour éviter une mise en œuvre immédiate et potentiellement impossible. Le débat montre une tension entre la volonté du rapporteur de supprimer tout délai (pour une application immédiate) et la réalité pragmatique de la Commission qui impose un temps de préparation. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la sécurité juridique sur la célérité de l'application de la norme.
Exposé sommaire
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.