Amendement n° 100
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Transformer l'avis de la CNIL en avis conforme pour bloquer tout décret qui ne respecterait pas la vie privée.
Intention : Renforcer le pouvoir de veto de la CNIL pour empêcher toute exploitation de données de mobilité jugée risquée ou non anonymisée, en faisant de l'expert technique un décideur juridique.
L'amendement vise à passer d'une consultation simple à une consultation contraignante de la CNIL lors de la rédaction du décret d'application sur les données de transport multimodal. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence du pouvoir réglementaire (le Gouvernement) sur l'autorité de contrôle. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la protection des données comme un verrou de sécurité indispensable (LFI-NFP) et une vision institutionnelle où la CNIL ne doit pas se substituer au pouvoir de décision de l'État (Rapporteur).
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme.
Cet article du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation.
Pour ce faire, il prévoit de modifier l'article L. 1115-1 du code des transports. Cet article 31 précise également que les conditions d'application de cet article L. 1115-1 sont, si besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'information et des libertés.
Les député.es du groupe LFI-NFP proposent que l'avis de la CNIL ne soit pas qu'un simple avis mais un avis conforme, afin de s'assurer de la bonne protection des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 100 et 150, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 100.
L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. À cette fin, il modifie l’article L. 1115-1 du code des transports et précise que ses conditions d’application pourront être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais contraignant. Prévoir un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et plus efficace, qui assurerait la sécurité et le respect de la vie privée des usagers. Dans le cadre d’une telle mise à disposition des données, il est crucial de traiter des enjeux liés à la protection des données personnelles.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 150.
Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926, qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le cadre législatif relatif à l’accessibilité et à la réutilisation de ces informations doit faire l’objet d’une modification.Un décret pris en Conseil d’État après avis de l’ART aura pour objectif de compléter la définition des entités concernées en lui ajoutant le terme de détenteur de données, de compléter la liste des catégories de données qui doivent être publiées sur le point d’accès national et de supprimer les données relatives aux bornes de recharge électrique, de préciser les conditions de mise à disposition des données, de préciser les modalités de désignation du responsable de la fourniture des données, d’élargir le périmètre des acteurs susceptibles de saisir l’ART en règlement des différends, de préciser les formats des données ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière.Il semble donc utile que la Cnil puisse rendre un avis conforme sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Vous souhaitez que l’avis de la Cnil relatif au décret prévu à l’article 31 soit conforme, c’est-à-dire contraignant pour le pouvoir réglementaire. Si la Cnil exerce bien une fonction de conseil auprès des pouvoirs publics, ses avis ne peuvent en aucun cas constituer des validations ou des refus – la Cnil ne rend pas d’autorisation ni d’avis contraignant sur les projets de texte dont elle est saisie. Le législateur peut bien rendre obligatoire la consultation de la Cnil par le pouvoir réglementaire, comme c’est le cas en l’espèce, mais il ne saurait rendre son avis contraignant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position sera un peu moins dure, même si Mme la rapporteure a raison de dire qu’un avis conforme de la Cnil serait contraignant. La transposition en droit français du règlement concerné exige qu’on prenne en compte l’expertise de la Cnil, ce qu’il est possible de faire en prévoyant que le décret sera pris après un avis simple ou un avis conforme de la commission. Chaque solution ayant ses avantages et ses inconvénients, le gouvernement s’en remet à l’Assemblée, qui tranchera dans sa sagesse.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Qu’il s’agisse de celles que nous donnons volontairement ou, surtout, involontairement, notamment en utilisant les moyens de transport multimodaux – je pense aux bornes de recharge de vélos –, nos données personnelles sont commercialisées. Nous avons la chance de pouvoir les exploiter pour mener des études statistiques, faire de la recherche et développer des innovations utiles. Mais cette exploitation n’est pas bornée.De surcroît, le recueil de données entraîne des trafics, comme on a pu le voir récemment à France Travail. Cette agence obtient énormément de données personnelles, ne serait-ce qu’avec les nouvelles modalités d’obtention du RSA – puisqu’il faut renseigner non seulement ses informations personnelles mais aussi celles de son conjoint –, et son récent piratage a touché plus d’un million de personnes.Se conformer à l’avis de la Cnil pour savoir ce qu’il est nécessaire et utile de conserver, c’est aussi protéger les données personnelles de nos concitoyennes et de nos concitoyens, pour qu’il y ait le moins d’intérêt possible à les pirater, voire à les voler.
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’ajouterai à cette intervention brillante que nous avons besoin de confiance, en tant que citoyens et usagers, dans les moyens de paiement et dans l’exploitation des informations que nous communiquons pour utiliser un moyen de transport. Il existe en France une autorité qui apporte des garanties, donc de la confiance, en matière de sécurisation des données. Il est de bon sens d’exiger un avis conforme de la Cnil, ce qui revient à s’assurer que la commission aura pu vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat ou la non-utilisation commerciale des données ainsi collectées sont garantis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 et 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 18 Contre 47
(Les amendements identiques nos 100 et 150 ne sont pas adoptés.)