Amendement n° CD133
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 58, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
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Délègue par décret simple le calcul et l'évaluation des économies d'énergie des organismes publics, évitant ainsi le contrôle du Conseil d'État.
Intention : Accélérer la mise en œuvre technique de la loi en affaiblissant le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État sur les méthodes de calcul.
L'amendement déplace le curseur de la décision technique du domaine réglementaire (soumis au Conseil d'État) vers le domaine du décret simple. En faisant cela, le législateur réduit la surveillance juridique sur les modalités de calcul de l'objectif de 1,9 % d'économies d'énergie. Le débat, bien que bref, confirme que l'enjeu est la rapidité et la simplification du processus décisionnel au détriment de la procédure de contrôle juridictionnel classique.
Exposé sommaire
Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 1,9% d’économies d’énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD133 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement prévoit de renvoyer à un décret simple les modalités de calcul de l’objectif d’économies d’énergie par les organismes publics.
La commission adopte l’amendement.