Amendement n° CD116
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« huitième, dixième et dernier »,
les mots :
« huitième et dixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure l'obligation de conformité au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PGRI) pour les décisions liées à l'eau.
Intention : Sécuriser juridiquement la gestion des risques d'inondation en empêchant une interprétation qui aurait pu déconnecter les décisions administratives des règles de prévention établies.
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD116 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur dans le projet de loi.
La commission adopte l’amendement.