Amendement n° CF43
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 561‑46‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑46‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑46‑1 bis. – Pour assurer le suivi de l’accès aux données du registre visé par l’article L. 561‑46‑1, il est créé un comité national de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs.
« Le comité est composé de représentants de l’État, d’organismes publics et des instances représentant les catégories d’usagers mentionnées à l’article L. 561‑46 du présent code. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Le comité publie chaque année un rapport public dans lequel il :
« a) Évalue la politique de transparence sur la base d’indicateurs de suivi définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du numérique, après consultation des instances représentantes des différentes catégories d’usagers et de l’autorité administrative tenant le registre visé à l’article L. 561‑46‑1. Ces indicateurs permettent notamment de mesurer le nombre de demandes d’accès, les délais de traitement, les taux de réponse favorable et les motifs de refus ;
« b) Renseigne l’accessibilité réelle des personnes ayant un intérêt légitime aux informations contenues dans le registre ;
« c) Analyse les pratiques des autres États membres de l’Union européenne concernés par la tenue d’un registre central au sens de l’article 10 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, en comparant les conditions d’accessibilité applicables aux nationaux et aux non-nationaux.
« Les membres du comité national de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs siègent à titre gratuit.
« Un décret précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et de publication des travaux du comité. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un comité national pour évaluer l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, entre besoin de contrôle démocratique et risque de doublon institutionnel.
Intention : L'auteur cherche à créer un contre-pouvoir indépendant chargé de surveiller que les restrictions d'accès au registre ne deviennent pas un obstacle à la transparence, en opposant une logique d'évaluation démocratique à la logique purement technique de filtrage des données.
L'amendement visait à instaurer une instance de contrôle externe et citoyenne pour garantir que l'accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) soit réellement effectif pour les acteurs de la transparence. Le débat révèle une opposition entre une volonté de renforcer la surveillance démocratique et l'efficacité de la lutte contre le blanchiment, et une volonté de l'exécutif de ne pas multiplier les instances. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie l'utilisation des structures existantes (COLB, INPI, CNIL) plutôt que la création d'un organe dédié, considérant que l'encadrement actuel est suffisant pour gérer le filtrage de l'accès par 'intérêt légitime'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le suivi et l’évaluation des mécanismes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, en instaurant un comité national de l’accès à ce registre. Cette initiative répond à une double exigence : celle de garantir l’effectivité de la politique de transparence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et celle consistant à veiller à ce que les dispositions relatives à l’accès au registre soient appliquées de manière efficace.
Ce comité aura 3 missions essentielles :
- D’abord, évaluer la politique de transparence sur la base d’indicateurs précis afin de garantir que l’accès au registre est efficace ;
- Ensuite, renseigner sur l’accessibilité réelle des informations pour les personnes ayant un intérêt légitime, conformément aux exigences légales. À titre d’exemple, pourront y être suivies de plus près avec toutes les parties prenantes les questions relatives à l’évolution de l’ergonomie nécessaire pour accéder aux données, à l’accès l’historique des évolutions des données sur les différentes entités objets du RBE ou encore les réutilisations des données par transfert des associations de transparence reconnues légitimes vers d’autres associations poursuivant l’intérêt général, comme celles intervenant spécialement dans la protection de l’environnement ;
- Enfin, analyser les pratiques européennes, en comparant les modalités d’accès au registre dans d’autres États membres de l’Union européenne. Cette analyse permettra d’identifier les bonnes pratiques.
Le comité publiera annuellement un rapport public, assurant une transparence totale sur l’efficacité des dispositifs d’accès et sur les éventuels ajustements nécessaires. Les membres du comité siégeront à titre gratuit, minimisant ainsi les coûts pour les finances publiques et garantissant par la même occasion la recevabilité financière et organique de la proposition.
Cet amendement garantit un suivi rigoureux et une amélioration continue des mécanismes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, tout en promouvant une plus grande transparence. Il renforce également la capacité de la France à jouer un rôle moteur dans l’harmonisation européenne des pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cet amendement est issu en particulier de nos échanges avec l’ONG Transparency international France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF43 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (EcoS). La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une préoccupation partagée par les députés et d’autres acteurs, comme le Conseil supérieur du notariat, qui en fait un chantier prioritaire.
Cet amendement propose la création d’un comité national pour renforcer le suivi des mécanismes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Son rôle serait d’évaluer la politique de transparence grâce à des indicateurs précis, d’analyser l’accessibilité réelle pour les usagers légitimes et de comparer les pratiques européennes pour identifier des solutions innovantes. La publication annuelle d’un rapport garantirait une transparence totale et l’exercice de leurs fonctions à titre gratuit par les membres du comité minimiserait son coût pour les finances publiques.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Ce dispositif me paraît nécessaire pour assurer l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, une exigence cruciale pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon la Cour des comptes, le blanchiment de capitaux représenterait 1,3 % du PIB de l'Union. Il y a donc urgence à agir et il me paraît pouvoir être facilement mis en place.
Avis favorable.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Comment s’articulerait le fonctionnement de ce comité avec celui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ?
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Vous me prenez de court : je vous répondrai en séance.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il existe déjà de nombreux dispositifs de protection des données, au niveau national et européen. Par ailleurs, j’ai des doutes sur l’efficacité d’un comité dont les membres travailleraient gratuitement. Enfin, je me demande quels indicateurs précis pourraient être retenus dans ce domaine.
L’idée est intéressante, mais elle n’est pas aboutie et demande à être retravaillée.
M. Daniel Labaronne (EPR). Pour mettre en œuvre la directive européenne sur le filtrage de l’accès pour intérêt légitime, la France a mis en place deux filtres : l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et les greffiers de tribunaux. Par ailleurs, il existe déjà un organisme de suivi, le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Colb). Il est l’instance pertinente pour traiter des enjeux relatifs au filtrage de l’accès selon l’intérêt légitime. Je ne vois donc pas pourquoi créer un nouveau comité.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le comité dont je propose la création aurait pour fonction d’assurer l’effectivité de l’accès plus large au RBE que nous venons de voter, fonction qui n’est pas remplie par les organismes que vous avez cités, dont la pertinence n’est pas contestée. Il aurait également pour rôle d’évaluer la politique de transparence et serait donc un outil démocratique avant d’être un simple outil de suivi.
La commission rejette l’amendement.