Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
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Corrige une erreur de renvoi technique pour que le rapport annuel de l'ART porte sur l'ensemble des contrôles prévus.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en garantissant que le mécanisme de contrôle et de reddition de comptes couvre l'intégralité du périmètre de surveillance défini par la loi.
Objet
Amendement de précision juridique.
L’alinéa 27 de l’article 31 prévoit que l’ART établit un rapport annuel sur les contrôles qu’elle réalise en application des deux premiers alinéas du futur article L. 1115-5 du code des transports. Or, ces contrôles sont prévus aux trois premiers alinéas de cet article. Il s’agit donc de corriger cette erreur de renvoi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.