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Amendement n° CF1

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Rejeté M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) Article PREMIER Déposé le 21/11/2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :

« auquel appartient le détenteur de ces crypto-actifs ou celui auquel appartient chaque partie de ces transactions. »

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Soumet les crypto-actifs à la loi du pays du détenteur plutôt qu'à celle de la plateforme, pour contrer l'évasion juridique.

Intention : Renforcer la souveraineté monétaire et la protection des épargnants français en empêchant les plateformes étrangères d'échapper à la régulation nationale par le biais de leur siège social.

L'amendement conteste le critère de rattachement juridique de la propriété des crypto-actifs. Actuellement, le texte prévoit que la loi applicable est celle du pays où est hébergée la plateforme de transaction. L'auteur propose d'inverser ce mécanisme en appliquant la loi du pays de résidence du détenteur. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de conformité européenne (alignement sur le règlement MiCA et les standards des instruments financiers classiques) et une logique de souveraineté protectrice (imposer le droit national aux actifs de ses citoyens pour éviter que des plateformes étrangères ne servent de zones de non-droit). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la prévisibilité technique et l'harmonisation européenne sur l'extension de la compétence territoriale du droit français.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’inscrire dans l’adaptation de la disposition ayant trait à la modification du régime de propriété des crypto-actifs l’obligation pour les détenteurs de ces actifs de répondre de la loi de l’État auquel ils appartiennent. Lorsqu’ils les placent sur une DLT, cette technologie de base de données co-gérée par différents acteurs, centralisant des transactions et leur détail (comme la blockchain), les détenteurs de crypto-actifs se trouvent dans un flou juridique : or, l’étude d’impact affirme que « s’agissant de titres financiers ayant par essence une nature transfrontalière, il est nécessaire de clarifier les règles de conflit de lois afin de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine. » Cependant, cette évolution du régime juridique interne ne nous satisfait pas.

Dans cet article, les modifications de patrimoine induites par la détention de crypto-actifs sont enregistrées dans les conditions prévues par la loi du pays qui héberge la plate-forme qui opère les transactions. Nous y voyons un problème majeur : cela signifie que si, par exemple, un prestataire de service comme Binance (plateforme mondiale d’échange de crypto-monnaies) est localisée ailleurs qu’en France, elle répondra de la loi de son choix… À l’inverse il est souhaitable que la loi applicable soit fonction du pays des détenteurs ou de chaque partie d’une transaction.

Ces actifs sont suffisamment volatiles. Nous voulons éviter une nature insaisissable et incontrôlable de ces actifs inscrits sur un système de règlement DLT, et ainsi responsabiliser ces nouveaux acteurs financiers. Par notre amendement, toutes les parties engagées sur des transactions de crypto-monnaies inscrites sur des registres distribués se verront obligées de respecter notre droit monétaire et financier. Ainsi, l’intégrité de la directive transcrite ici s’en retrouvera renforcée.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CF1 de M. Bérenger Cernon

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à ce que la propriété des cryptoactifs relève de la loi de l’État auquel appartient leur détenteur. De fait, l’étude d’impact affirme que « s’agissant de titres financiers ayant par essence une nature transfrontalière, il est nécessaire de clarifier les règles de conflit de lois afin de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine ». Or le texte que nous examinons rattache la propriété de ces actifs au pays qui héberge la plateforme et opère les transactions : si l’organisme concerné est situé hors de France ou d’Europe, les cryptoactifs concernés n’obéiront pas aux règles de la loi française. Il s’agit donc d’éviter qu’ils ne deviennent insaisissables et incontrôlables.

M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Cet amendement me paraît pertinent pour trois raisons. Tout d’abord, il assure le renforcement de la sécurité juridique. Il clarifie en effet les règles de conflit de lois en imposant que la législation applicable aux crypto-actifs soit celle du pays des détenteurs ou des parties impliquées dans une transaction. Cela évite que des plateformes comme Binance, enregistrée à Malte et traitant des milliards de dollars de transactions chaque jour, échappent aux régulations locales, créant ainsi un vide juridique qui peut être exploité par des acteurs peu scrupuleux.

Ensuite, en rendant les acteurs des transactions de cryptomonnaies responsables devant le droit monétaire et financier français, l’amendement vise à éviter les comportements opportunistes. L’AMF a mis en évidence le fait que près de 10 % des plateformes d'échange de crypto-monnaies étaient impliquées dans des pratiques de manipulation de marché telles que le pump and dump, qui faussent les prix et exposent les investisseurs à des risques considérables. Un cadre plus strict permettrait de limiter ces comportements en assurant une meilleure régulation des plateformes opérant en France.

Enfin, il faut assurer la protection des investisseurs et la stabilité du marché. L’amendement vise ainsi à protéger les investisseurs face à la volatilité des cryptomonnaies, dont la valeur peut fluctuer de 20 % en quelques heures. Selon un rapport de l’AMF, plus de 50 % des investisseurs français en cryptoactifs déclarent ne pas comprendre les risques liés à ces investissements, ce qui souligne l’importance d’un cadre législatif solide pour garantir une meilleure protection.

Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Daniel Labaronne (EPR). Le texte propose d’aligner les garanties et sécurités juridiques sur une règle de droit qui s’applique à l’ensemble des instruments financiers. Il s’agit donc précisément d’un instrument de sécurisation et de simplification consistant à aligner les règles juridiques applicables aux tokens sur des instruments financiers qui existent déjà. Je ne vois donc pas là de vide juridique, mais je vois bien, en revanche, la complexité et la perte de sécurité juridique que provoquerait l’adoption de cet amendement – ce serait une forme de sur-transposition. Cette disposition est une proposition du Haut comité juridique de la place de Paris, qui dispose d’une compétence certaine dans ce domaine.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je considère que l’amendement est de bon sens et je suis un peu étonné, monsieur Labaronne, de votre réaction qui laisserait supposer que, puisque le dispositif visant à sécuriser les règles émane de gens compétents, nous ne pourrions pas formuler d’observations. Or il s’agit tout simplement d’appliquer aux transactions sur les cryptoactifs les règles du pays où ces transactions sont finalisées, plutôt que celles, pas toujours aussi rigoureuses, du pays qui héberge la plateforme.

M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons déjà adopté des projets de loi de transposition, et nous avons notamment aligné les règles françaises sur les règles européennes conformément au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica. Le projet de loi propose précisément, dans le cadre de ce dispositif, d’aligner un dispositif juridique consacré aux tokens sur les instruments financiers qui existent déjà. Je rappelle en outre que la France est l’un des pays européens qui accueille le plus d’instruments financiers gérés par des plateformes.

M. François Jolivet (HOR). L’amendement me semble déjà satisfait car le règlement Mica impose aux plateformes de s’installer en Europe pour pouvoir distribuer des services aux Européens.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En cas de dysfonctionnement, les parlementaires français sont en droit, à tout moment, de fixer des règles financières spécifiques : c’est une question de souveraineté de notre pays. Je ne suis pas d’accord avec l’idée que certains actifs pourraient ne pas respecter les règles que nous fixons en France parce qu’ils relèveraient des règles du pays où est située la plate-forme qui les gère, surtout lorsqu’il s’agit d’actifs très volatils et sujets à spéculation, susceptibles de créer des bulles financières et de poser de nombreux problèmes. Le législateur français doit pouvoir dire que les actifs détenus par des Français et les transactions concernant la France sont soumis à la loi française. La loi qui doit s’appliquer est celle du pays du détenteur.

La commission rejette l’amendement.