Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
ne peut être inférieur à dix mégawatts et
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du seuil de 10 MW pour élargir la participation au mécanisme d'ajustement, face au risque de surcharge des petits producteurs.
Intention : Le Gouvernement veut accroître la flexibilité du réseau en intégrant un maximum de capacités de production, tandis que le Sénat cherche à sanctuariser une exemption pour les petites installations afin de ne pas imposer de contraintes de modulation disproportionnées aux petits acteurs.
Le Gouvernement cherche à lever la barrière technique des 10 MW pour maximiser les capacités de modulation de RTE, arguant que le seuil actuel exclut 70 % du photovoltaïque. Le rejet de cet amendement par le Sénat marque une volonté de protéger les petits producteurs d'énergies renouvelables contre des contraintes techniques et opérationnelles qu'ils ne pourraient assumer, tout en maintenant un cadre de simplification normative déjà acté par la chambre haute.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer le seuil de puissance de 10 MW ajouté lors de l’examen en Commission au Sénat. Il est préférable de ne pas introduire de seuil de puissance au niveau législatif. En effet, ces seuils devront être fixés après avis de la CRE et donc, à ce titre, faire l'objet d'une concertation des acteurs. Cette concertation pourrait conduire à identifier qu'un seuil plus bas serait pertinent pour certains types d'énergie, ce qui permettrait à RTE de mobiliser davantage d'installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
ne peut être inférieur à dix mégawatts et
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à supprimer le seuil de puissance de dix mégawatts, ajouté en commission.
L’article 21 du projet de loi a pour objet de donner à Réseau de transport d’électricité (RTE) des marges de manœuvre supplémentaires dans l’exploitation et l’équilibrage du réseau, notamment grâce au mécanisme d’ajustement, alors que notre parc de production connaît et connaîtra de fortes évolutions.
Il s’agit donc de s’assurer que les critères d’application ne soient pas trop restrictifs afin de permettre à RTE de disposer de capacités de production suffisantes pour ajuster l’équilibre entre production et consommation en temps réel.
Or, avec un seuil de dix mégawatts, seulement 30 % des capacités de production photovoltaïques participeraient au mécanisme d’ajustement, ce qui est largement insuffisant.
Il est donc nécessaire de supprimer le seuil prévu. Il y va de la sécurité de l’exploitation du réseau à l’avenir. RTE et la CRE seraient chargés non seulement de fixer les seuils adéquats à l’issue d’une concertation avec les producteurs, mais également de prévoir des modalités d’application différenciées.
Il ne s’agit évidemment pas d’imposer la mesure aux plus petites installations, qui ne sont pas forcément conçues pour pouvoir techniquement moduler leur production et donc participer au mécanisme d’ajustement.
Il convient enfin de rappeler que les producteurs qui participent au mécanisme d’ajustement perçoivent une rémunération lorsqu’il leur est demandé d’ajuster leur offre, ce qui constitue pour eux un complément de revenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, il ne nous semble pas avisé de supprimer la disposition visant à ne pas appliquer le nouveau dispositif d’ajustement aux installations de production d’électricité inférieures à dix mégawatts.
Tout d’abord, cette suppression reviendrait sur un apport de notre commission, qui a lui aussi été introduit par l’un de mes amendements.
Dans le cadre de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, adoptée le 16 octobre 2024, le Sénat avait d’ailleurs voté une telle disposition.
Plus encore, une telle suppression ne répondrait pas aux demandes des acteurs économiques, notamment des petits producteurs d’électricité renouvelable qui m’ont fait part de leurs attentes.
Enfin et surtout, elle ne tiendrait pas compte des souplesses que la commission a souhaité conserver.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.