Amendement n° COM-33 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogées.
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Reporte l'application des obligations de reporting extra-financier pour éviter des difficultés opérationnelles.
Intention : Accorder un répit aux entreprises en retardant l'entrée en vigueur des nouvelles normes de durabilité pour alléger leur charge de conformité immédiate.
L'amendement visait à suspendre l'application de la directive CSRD (transposée par ordonnance) pour les dispositions non encore effectives. En proposant l'abrogation des mesures non encore entrées en vigueur, l'auteur cherchait à créer un moratoire de fait. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le calendrier européen strict, privilégiant la célérité de la transparence extra-financière sur la protection du calendrier opérationnel des entreprises.
Objet
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.
La mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 dite CSRD représente un changement majeur pour les entreprises en matière de reporting extra-financier. En ce sens, le calendrier actuel d’entrée en vigueur des obligations pour les sociétés concernées à partir des exercices 2025, 2026 et 2028 va entrainer des difficultés opérationnelles significatives.
Afin de ne pas confronter les entreprises à des difficultés majeures, le présent amendement propose d’abroger les dispositions de l’ordonnance n°2023-1142 qui ne sont pas encore entrées en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.