Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
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Impose la primauté des obligations de solarisation sur les règles locales d'urbanisme pour éviter leur blocage.
Intention : Verrouiller la mise en œuvre de la transition énergétique en neutralisant le pouvoir de blocage des collectivités locales via la hiérarchie des normes.
L'amendement vise à lever l'insécurité juridique et les blocages administratifs locaux. En affirmant que les obligations nationales de solarisation des parkings (loi APER) priment sur les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), le Gouvernement cherche à empêcher que des règles de zonage ou d'esthétique locale ne réduisent la surface disponible pour les ombrières. Le rejet de cet amendement, alors que l'exposé sommaire le présente comme une simple clarification de l'esprit de la loi APER, suggère que le législateur a refusé de créer un mécanisme de dérogation automatique qui affaiblirait le pouvoir de police des communes en matière d'urbanisme.
Objet
Le présent amendement a pour objet en premier lieu, de réintroduire dans l’article 26 du projet de loi, dont le rétablissement a été adopté par la commission, la disposition précisant que les obligations faites aux parcs de stationnement par l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et par l’article 40 de la loi APER, concernant notamment l’installation des dispositifs d’ombrages, priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui ont pour effet de contrarier la bonne application de ces obligations.
Cette proposition ne tend pas à remettre en cause la volonté initiale du législateur dans le cadre de la loi APER, bien au contraire, mais à la confirmer de manière explicite.
En effet, les mesures de solarisation des parcs de stationnement, et notamment la fixation du seuil d’assujettissement des parcs et la proportion du parc sur laquelle installer les ombrières, ont été déterminées en fonction du potentiel que représentent ces superficies au regard des ambitions nationales et européennes de production d’énergie renouvelable.
En outre, l’article 26 de ce projet de loi a pour seule ambition de mieux articuler les diverses dispositions législatives, afin de rendre le dispositif opérationnel, et non de modifier le fond des règles précédemment adoptées.
Or, l’absence d’une disposition permettant d’écarter de telles règles contraignantes lorsqu’elles sont imposées par le PLU, aurait un impact considérable sur le potentiel de surfaces disponibles pour l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Il en résulterait un taux de chute particulièrement important de la puissance installée qui ne permettrait d’atteindre, loin s’en faut, ni les ambitions débattues et adoptées lors de la loi pour l’accélération de la production des énergies renouvelables, ni celles de la PPE ou des engagements européens.
Pour ces raisons et parce que le législateur de la loi APER tout en souhaitant accélérer l’installation de panneaux solaire, n’a pas rendu sa volonté explicite la loi littérale n’est pas claire. Aussi pour éviter la complexité des débats juridiques au stade de l’application de la mesure, le Gouvernement souhaite inscrire de manière explicite que la loi prime sur les règles locales d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 131 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 56.
Cet amendement vise à réintroduire dans le présent projet de loi une disposition prévue initialement à l’article 26 ayant pour objet de faciliter l’instruction des projets de production d’énergie solaire sur les parcs de stationnement.
Nous proposons de préciser explicitement que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU), afin de contribuer à la transposition effective des directives RED II et RED III.
En effet, l’installation d’ombrières peut aujourd’hui se retrouver confrontée au caractère contraignant de certaines règles des PLU, qui limitent voire interdisent leur installation.
L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier l’articulation entre les obligations de l’article 101 de la loi Climat et Résilience, celles de l’article 40 de la loi Aper et les règles des plans locaux d’urbanisme.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 131.