Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD165

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (EPR) Article 26 Déposé le 25/11/2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 33, après le mot : 

« contribution », 

insérer les mots :

« aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ;

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer le mot :

« par ». 

Ce que ça change · analyse IA

Précise la nature de la contribution pour lever l'incertitude sur son caractère obligatoire ou facultatif.

Intention : Clarifier le régime juridique de la contribution pour éviter toute interprétation extensive qui pourrait contraindre les acteurs concernés au-delà de ce que le législateur a initialement prévu.

Précision Impact 25/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).