Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux PLU de bloquer l'installation d'ombrières solaires, face à la volonté de préserver la compétence d'urbanisme locale.
Intention : Imposer une hiérarchie des normes qui neutralise le pouvoir de blocage des municipalités pour garantir l'application immédiate des obligations de solarisation des parkings.
L'amendement visait à instaurer une primauté explicite de la loi sur les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) pour l'installation de panneaux solaires sur les parkings. Son rejet révèle une ligne de fracture entre deux visions : d'un côté, l'impératif d'accélération de la transition énergétique par la levée de tout obstacle réglementaire local ; de l'autre, la volonté du législateur de ne pas affaiblir le pouvoir de police de l'urbanisme des collectivités territoriales, sous prétexte que les blocages signalés ne sont pas encore documentés par l'administration.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarités et Territoires vise à réintroduire dans le présent projet de loi une disposition prévue initialement à l’article 26 relatif aux obligations des parcs de stationnement.
La mesure vise à faciliter l’instruction des projets de production d’énergie solaire sur les parcs de stationnement et permet de contribuer à l’effectivité de la transposition des directives (UE) 2018/2001 (RED II) et 2023/2413 (RED III).
L’opérationnalité des dispositifs d’installation d’ombrières peut aujourd’hui se retrouver confrontée à des plans locaux d’urbanisme (PLU) présentant un caractère contraignant pour la viabilité du projet.
Certaines règles des PLU limitent, voire interdisent l’installation des dispositifs.
Comme précisé dans l’étude d’impact du présent projet de loi, il est nécessaire de faire explicitement primer les obligations législatives sur les règles des plans locaux d’urbanisme afin de clarifier l’articulation entre les obligations de l’article 101 de la loi Climat et résilience et de l’article 40 de la loi APER et les règles des plans locaux d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 56 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 131 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 56.
Cet amendement vise à réintroduire dans le présent projet de loi une disposition prévue initialement à l’article 26 ayant pour objet de faciliter l’instruction des projets de production d’énergie solaire sur les parcs de stationnement.
Nous proposons de préciser explicitement que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU), afin de contribuer à la transposition effective des directives RED II et RED III.
En effet, l’installation d’ombrières peut aujourd’hui se retrouver confrontée au caractère contraignant de certaines règles des PLU, qui limitent voire interdisent leur installation.
L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier l’articulation entre les obligations de l’article 101 de la loi Climat et Résilience, celles de l’article 40 de la loi Aper et les règles des plans locaux d’urbanisme.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 131.
ministre. Les obligations présentes dans le code de l’urbanisme et à l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables concernant l’installation de dispositifs d’ombrage et de solarisation des parcs de stationnement doivent pouvoir s’appliquer indépendamment des règles figurant dans les plans locaux d’urbanisme, afin de garantir leur mise en œuvre rapide.
Bien que la primauté d’application des règles nationales sur les règles d’urbanisme local constitue le droit commun, l’articulation de cette disposition nouvelle avec les PLU peut donner lieu à des hésitations. Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme.
Les services du ministère de la transition écologique nous ont indiqué n’avoir reçu, à ce stade, aucun retour de propriétaires de parking ayant rencontré des difficultés pour répondre à ses obligations en raison des règles de plans locaux d’urbanisme.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas opportun de restreindre davantage l’exercice des compétences d’urbanisme des collectivités locales : avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 131.