Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer le mot :
données
par le mot :
informations
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la terminologie législative pour assurer une cohérence textuelle entre le projet de loi et le Code de l'énergie.
Objet
Amendement rédactionnel, par souci d’harmonisation avec la terminologie employée : le projet de loi fait référence aux « données » relatives au potentiel de développement des énergies renouvelables, le terme « informations » est celui utilisé dans le code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.