Amendement n° CD224
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai d'application différée pour aligner les règles de procédure sur les nouvelles dispositions.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la réforme en supprimant toute période de transition, garantissant ainsi une cohérence immédiate entre le droit substantiel et la procédure.
L'amendement vise à supprimer le décalage temporel entre la modification de la règle de fond (L. 621-18-3) et son application procédurale (L. 621-18-4). En adoptant cet amendement, la Commission refuse de créer une période de transition ou de vide juridique, choisissant une application immédiate et cohérente des nouvelles règles. Le débat, très bref, montre que l'enjeu n'était pas de débattre du fond de la réforme, mais de décider de sa vitesse d'exécution : l'adoption marque la volonté de ne pas maintenir un régime hybride (ancien fond / nouvelle procédure) pendant une période de transition.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du projet de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.