Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 145
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
neuf mois
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Réduit la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour l'aligner sur les échéances de transposition.
Intention : Rationaliser le pouvoir réglementaire en limitant la fenêtre d'action du Gouvernement au strict nécessaire pour respecter les délais européens.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le projet de loi pour transposer la directive (UE) 2023/2225 et la directive (UE) 2023/2673.
Le délai limite de transposition de ces deux directives est fixé respectivement le 20 novembre 2025 et le 19 décembre 2025.
Par suite, au regard du délai d’examen du projet de loi, une durée d’habilitation de neuf mois est suffisante pour permettre au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives de transposition de ces deux directives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.