Amendement n° 193
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« contre »
insérer les mots :
« la corruption, ».
Ce que ça change · analyse IA
Détache la corruption du blanchiment pour inclure les ONG de lutte contre la corruption dans le champ de la loi.
Intention : Élargir le champ de protection de la loi aux ONG spécialisées dans l'éthique et la lutte contre la corruption, en évitant que le critère du blanchiment ne devienne un filtre d'exclusion.
L'amendement lève une barrière interprétative qui risquait de limiter l'accès aux protections de la loi aux seules organisations luttant contre le blanchiment. En dissociant la corruption de sa dimension de 'crime sous-jacent' au blanchiment, le législateur élargit le périmètre des acteurs bénéficiant de l'intérêt légitime. Son adoption confirme la volonté de protéger une diversité d'acteurs de la société civile, et non seulement ceux spécialisés dans la traçabilité financière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment, et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permet d’intégrer explicitement dans le champ d’application de ce texte les organisations non-gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption.
Bien qu’il y ait dans le texte une mention aux « infractions sous-jacentes », il est possible de considérer en l’état que seules les organisations de la société civile ayant dans leur objet social la lutte contre le blanchiment de capitaux puissent obtenir l’intérêt légitime, ce qui est restrictif.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 193.
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose de considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permettra d’intégrer explicitement, dans le champ d’application du projet de loi, les organisations non gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption.Bien qu’il y ait dans le texte une référence aux infractions sous-jacentes, il serait possible, en l’état, de considérer que seules les organisations de la société civile qui ont comme objet social la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent revendiquer l’intérêt légitime requis, ce qui serait par trop restrictif.
(L’amendement no 193, accepté par le gouvernement, est adopté.)