Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 136
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 440‑1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Dans le cas visé à l’alinéa précédent, toute extension de l’agrément dans les conditions de l’article 15 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ou » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « ce même règlement », sont insérés les mots : « ou d’une modification significative d’un tel accord » ;
…° L’article L. 532‑1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les conditions fixées à l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les fournisseurs des services de réduction du risque de post‑marché communiquent leur évaluation des éléments visés respectivement aux paragraphes 3 et 4 de ce même article à l’Autorité des marchés financiers. Cette évaluation est approuvée par l’Autorité des marchés financiers.
« L’Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance du respect des dispositions de l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré par le prestataire de services de réduction du risque de post‑marché.
« Un décret précise les modalités d’application du présent III. » ;
…° Au 6° du II de l’article L. 621‑9, les mots : « d’instruments financiers » sont supprimés. ;
…° Après le j du II de l’article L. 621‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Toute personne, autre que l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 621‑9, qui, sur le territoire français ou à l’étranger s’est livrée à un manquement aux obligations qui s’imposent à elle au titre de son obligation de déclaration des transactions au titre de l’article 9 du règlement (UE) 648/2012. » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 621‑18‑6, après les mots : « articles 4, 5, », sont insérés les mots : « 7 bis, » ;
II. – Après l’alinéa 144
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles L. 762‑8, L. 763‑8 et L. 764‑8 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 440‑1 à l’exception de ses 3e et 4e alinéas |
la loi n° 2025‑XX du XX 2025 |
|
L. 440‑2 |
la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 |
» ;
b) Au dernier alinéa du c du 1° du II, après les mots : « de l’article L. 330‑1 », sont insérés les mots : « , ou à une modification significative d’un tel accord » ;
…° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 532‑1 |
la loi n° 2025‑XX du XX 2025 |
» ;
…° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 621‑9 à l’exception des 14° et 20° de son II |
la loi n° 2025‑XX du XX 2025 |
» ;
…° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 621‑15 à l’exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter |
la loi n° 2025‑XX du XX 2025 |
» ;
…° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 621‑18‑6 |
la loi n° la loi n° 2025‑XX du XX 2025 |
».
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Mise en conformité avec le règlement européen EMIR 3, étendant le contrôle de l'AMF aux nouveaux services de réduction des risques.
Intention : Intégrer les nouveaux mécanismes de surveillance européens pour renforcer le pouvoir de sanction et de contrôle de l'AMF sur les acteurs de la gestion des risques de dérivés.
L'amendement adapte le Code monétaire et financier aux nouvelles exigences européennes (EMIR 3). Il élargit le champ de supervision de l'AMF et de l'ACPR en incluant les modifications significatives des accords d'interopérabilité entre chambres de compensation, les services de réduction des risques post-négociation (RRPN) et les « comptes actifs ». Il renforce également le régime de sanctions en permettant de sanctionner des manquements aux obligations de déclaration de transactions commis même à l'étranger. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas se contenter de l'application directe du droit européen, mais de verrouiller le cadre national pour garantir une cohérence et une efficacité de la surveillance.
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du Code monétaire et financier avec les dispositions du Règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 (« EMIR 3 ») modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union.
Conformément aux nouvelles exigences d’EMIR 3, l’article L. 440-1 du Code monétaire et financier est modifié pour étendre l’obligation de consultation préalable de l’AMF et de la Banque de France par l’ACPR aux « modifications significatives » des accords d’interopérabilité entre chambres de compensation (CCP). Cette extension s’inscrit dans le cadre de la procédure d’approbation préalable prévue à l’article 54 du règlement (UE) n° 648/2012.
Le règlement EMIR 3 introduit une procédure d’exemption de l’obligation de compensation des contrats de produits dérivés de gré à gré conclus dans le cadre d’exercices de réduction des risques post-négociation (RRPN). En conséquence, dans un premier temps, trois nouveaux alinéas sont insérés à la fin de l’article L. 532-1 du Code monétaire et financier pour préciser les obligations des fournisseurs de services de réduction du risque de post-marché et des participants à ces exercices. Ces acteurs doivent transmettre à l’AMF une évaluation des éléments mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de l’article L. 532-1, évaluation qui doit être approuvée par l’AMF. Celle-ci est également chargée de surveiller le respect des obligations prévues par l’article 4 ter (« Services de réduction des risques post-négociation ») du règlement EMIR 3. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application.
Dans un deuxième temps, par souci de clarté rédactionnelle, les termes « d’instruments financiers » figurant au 6° du II de l’article L. 621-9 du Code monétaire et financier sont supprimés.
Dans un troisième temps, conformément à EMIR 3, un nouvel alinéa est inséré à l’article L. 621-15 après le j) pour inclure une nouvelle catégorie de personnes soumises au régime de sanctions en cas de manquements aux obligations de déclaration des transactions prévues à l’article 9 du règlement (UE) n° 648/2012. Cette catégorie inclue toute personne, autre que celles mentionnées au II de l’article L. 621-9, ayant commis un manquement aux obligations de déclaration, que ce soit sur le territoire français ou à l’étranger.
Dans un quatrième temps, l’article L. 621-18-6 est modifié pour inclure le « compte actif », tel qu’introduit par EMIR 3, dans le champ de supervision de l’AMF.
Enfin, l’Etat étant compétent en matière bancaire dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications des articles métropolitains précités du code monétaire et financier sont rendues applicables par mention expresse dans ces territoires que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna régies par le principe de spécialité législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 136
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 440-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Dans le cas visé à l’alinéa précédent, toute extension de l’agrément dans les conditions de l’article 15 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ou » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « ce même règlement », sont insérés les mots : « ou d’une modification significative d’un tel accord » ;
…° L’article L. 532-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les conditions fixées à l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché communiquent leur évaluation des éléments visés respectivement aux paragraphes 3 et 4 de ce même article à l’Autorité des marchés financiers. Cette évaluation est approuvée par l’Autorité des marchés financiers.
« L’Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance du respect des dispositions de l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré par le prestataire de services de réduction du risque de post-marché.
« Un décret précise les modalités d’application du présent III. » ;
…° Au 6° du II de l’article L. 621-9, les mots : « d’instruments financiers » sont supprimés. ;
…° Après le j du II de l’article L. 621-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Toute personne, autre que l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, qui, sur le territoire français ou à l’étranger s’est livrée à un manquement aux obligations qui s’imposent à elle au titre de son obligation de déclaration des transactions au titre de l’article 9 du règlement (UE) 648/2012. » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 621-18-6, après les mots : « articles 4, 5, », sont insérés les mots : « 7 bis, » ;
II. – Après l’alinéa 144
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles L. 762-8, L. 763-8 et L. 764-8 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 440-1 à l’exception de ses 3e et 4e alinéas
la loi n° 2025-XX du XX 2025
L. 440-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
» ;
b) Au dernier alinéa du c du 1° du II, après les mots : « de l’article L. 330-1 », sont insérés les mots : « , ou à une modification significative d’un tel accord » ;
…° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 532-1
la loi n° 2025-XX du XX 2025
» ;
…° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-9 à l’exception des 14° et 20° de son II
la loi n° 2025-XX du XX 2025
» ;
…° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-15 à l’exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter
la loi n° 2025-XX du XX 2025
» ;
…° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-18-6
la loi n° 2025-XX du XX 2025
».
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement tend à assurer la transposition négative du règlement sur l’infrastructure du marché européen (Emir). Si celui-ci, comme vous le savez, est d’application directe, il est parfois nécessaire d’adapter la législation nationale pour s’assurer de la clarté du droit et de l’absence de conflits de droit.
C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, lequel a pour objet plusieurs modifications, dont l’élargissement de la liste des personnes soumises au contrôle de l’AMF. Ainsi, il est bien précisé que l’AMF est chargée de superviser le compte actif, qui est l’une des principales nouveautés introduites par cette révision du règlement.
Je souligne que cette transposition technique est faite en dur, c’est-à-dire sans ordonnance. En cela, elle constitue un exemple de ce que nous essayons de faire, autant que possible.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Comme l’a souligné M. le ministre, il s’agit de transposer dans le droit interne le règlement Emir 3. Ces dispositifs, assez techniques, n’appellent pas de remarque particulière de la commission.
J’émets donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 77.