Amendement n° CD126
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« entité mentionnée »,
les mots :
« des entités mentionnées ».
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Maintien de l'obligation de rénovation annuelle de 3 % des bâtiments publics, malgré la volonté d'exclure les bâtiments déjà performants.
Intention : Verrouiller une obligation de résultat chiffrée et constante pour les organismes publics, en déléguant la gestion des exceptions techniques au gouvernement plutôt qu'au texte législatif.
L'amendement visait à supprimer l'obligation de rénovation de 3 % pour les bâtiments récents ou déjà performants, afin de concentrer les efforts sur les plus énergivores. Son rejet confirme que le législateur privilégie une obligation quantitative et uniforme (le quota de surface) plutôt qu'une approche qualitative basée sur le potentiel d'économie d'énergie. Le débat révèle que la flexibilité ne sera pas inscrite dans la loi elle-même, mais déléguée au pouvoir réglementaire (décret) pour ajuster les modalités de calcul.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD8 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement propose de supprimer l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments des organismes publics, y compris pour les bâtiments récents. Il est préférable de privilégier la rénovation des plus énergivores.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement est satisfait. Conformément au cinquième alinéa de l’article 6 de la directive « efficacité énergétique », les bâtiments qui bénéficiaient avant 2024 d’un haut niveau de performance énergétique ne seront pas inclus dans l’objectif de rénovation. Cette caractéristique sera prise en compte dans les modalités de calcul de la surface des bâtiments à rénover, qui seront fixées par décret. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.