Amendement n° 221
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin de l’avant-dernier alinéa du III du même article 37, les mots : « pour une durée de 90 heures au titre de l’année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « pour la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l’intégralité de la ou des formations ».
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Permet d'étaler le décompte des 90h de formation durabilité sur plusieurs années pour faciliter l'habilitation des auditeurs.
Intention : Faciliter l'accès à la certification de durabilité en assouplissant les modalités de validation de la formation continue pour augmenter le nombre d'auditeurs habilités.
L'amendement lève une contrainte temporelle majeure : l'obligation d'imputer l'intégralité des 90 heures de formation à la durabilité sur une seule année civile. En permettant une imputation au fil de l'eau, il intègre ces heures dans le parcours triennal classique des commissaires aux comptes. Le débat révèle que cette mesure est une réponse pragmatique à une transposition initiale jugée trop rigide, visant à éviter que la lourdeur administrative ne freine la montée en compétence des professionnels face aux nouvelles exigences de la directive CSRD.
Exposé sommaire
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce avant le 1er janvier 2026, et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées par la H2A permettant aux candidats d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de l’audit de durabilité, sont habilités à réaliser des missions de certification des informations de durabilité .
Lorsqu'un commissaire aux comptes justifie avoir validé une ou plusieurs de ces formations, il est réputé avoir satisfait à son obligation de formation continue pour une durée de formation totalisant 90 heures au titre de l'année au cours de laquelle l’ensemble de ces formations sont validées . Ainsi, en l'état, l'article 37 prévoit l'imputation de ces 90 heures en une seule fois, l'année durant laquelle la formation totalisant 90 heures a été validée.
Étant donné qu’un commissaire aux comptes peut valider une ou plusieurs de ces formations, chacune donnant lieu à une attestation de validation des acquis, il conviendrait de pouvoir imputer ces heures de formation ainsi validées au fur et à mesure de leur suivi. De plus, la prise en compte de ces heures de formation au fur et à mesure de leur suivi permettrait de ne pas alourdir l’effort de formation continue obligatoire pour les professionnels.
Le présent amendement, en permettant une imputation des heures de formation au fur et à mesure de leur suivi, favorisera ainsi l'habilitation d'un plus grand nombre de commissaires aux comptes à la réalisation de missions de certification des informations de durabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 221.
Il tend à clarifier le décompte de l’imputation annuelle des heures de formation en matière de durabilité suivies par les commissaires aux comptes. Ces derniers sont en effet tenus de suivre au moins vingt heures de formation chaque année et cent vingt heures sur trois ans. L’ordonnance de transposition de la CSRD permet aux commissaires aux comptes de rendre des rapports d’audit en matière de durabilité à condition d’avoir suivi une formation spécifique homologuée par la Haute Autorité de l’audit (HAA), dont la durée, supérieure à quatre-vingt-dix heures, est un gage de qualité.Or, actuellement, ces heures ne peuvent être comptabilisées qu’au titre de l’année en cours. Il vous est donc proposé d’introduire plus de souplesse en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de cette formation.Il ne s’agit pas d’autoriser les commissaires au compte à conduire des audits de durabilité avant d’avoir achevé les quatre-vingt-dix heures de formation, éventuellement étalées sur plusieurs années. Au contraire, ils ne pourront le faire qu’en produisant une attestation de formation, fournie par un organisme validé par la HAA. Autrement dit, l’amendement vise à permettre l’étalement sur plusieurs années de la formation requise, au lieu d’une seule actuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. En effet, en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de formation d’auditeur de durabilité, il intègre cette formation de quatre-vingt-dix heures aux cent vingt heures triennales obligatoires du parcours de formation professionnelle des commissaires aux comptes. Une telle mesure devrait renforcer pour eux l’intérêt de cette formation et accroître ainsi le nombre de commissaires aux comptes habilités.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Permettez-moi de vous faire part d’une réflexion dans la continuité de la question posée tout à l’heure par Constance de Pélichy à propos de la position du gouvernement sur la CSRD, son avenir et la proposition omnibus de la Commission européenne.Les derniers articles que nous avons adoptés, les articles 10 et 11, ainsi que l’article 12 que nous examinons à présent, visent à corriger l’ordonnance de transposition de la CSRD. La nécessité d’une telle correction conduit à s’interroger sur la manière dont la directive a été transposée dans notre droit national. Certains acteurs estiment que la transposition est allée trop loin et reprochent à la France d’avoir agi trop vite et avec un zèle excessif.Je tiens à le dire pour que le gouvernement l’entende : une fois que la Commission aura formulé ses propositions et que le processus législatif bruxellois aura suivi son cours, il faudra que les administrations – puisque nous parlons d’ordonnances – lèvent le pied et prennent davantage de temps pour transposer correctement dans le droit national les mesures qu’elles devront y transposer. Je m’étonne que nous corrigions aujourd’hui des transpositions intervenues il y a à peine plus d’un an !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’entends les arguments de notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais rappelons que nous étions soumis à une contrainte absolue lors de la transposition de la CSRD : nous disposions d’un temps limité pour transposer ses dispositions dans le droit français.
Contrairement aux Allemands !
Peut-être avions nous reçu le texte un peu tardivement, de sorte que nous avons dû agir vite afin de voter à temps l’autorisation de légiférer par ordonnances.Concernant les directives européennes, nous pourrions envisager d’engager plus rapidement le processus législatif devant le Parlement afin de les transposer dans les délais impartis par la Commission européenne sans courir après le temps. C’est la proposition que je fais.Il y a un an, j’étais rapporteur de la commission des finances lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, et je sais quelle contrainte de temps pesait sur la transposition de la directive CSRD.
Ceci explique donc cela ! (Sourires.)La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’en conviens : c’est un sujet important pour les entreprises. Pour ce qui est des délais, je l’ai dit, l’ordonnance a été adoptée en décembre 2023 et prévoyait un délai qui expirait en juillet 2024.Je rappelle que la France demande un allègement du nombre d’indicateurs. Quand la directive CSRD a été transposée, ce nombre n’était pas précisé : il a été fixé par un organisme européen et apparaît aujourd’hui démesuré. Je suis tout à fait d’accord avec vous : on ne peut pas demander à un grand groupe coté en Bourse et à une PME de produire les mêmes indicateurs. Il faut proportionner le nombre d’indicateurs à la taille de l’entreprise. Alors que certains pays demandent un report, voire une annulation pure et simple, la France, elle, demande un allègement des procédures. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne s’est saisie de ce sujet.Par ailleurs, la France a demandé que la directive CS3D ne s’applique que lorsque des dispositions plus précises, notamment en matière d’indicateurs, auront été publiées, afin d’éviter que nous nous retrouvions dans une situation comparable à celle que nous connaissons s’agissant de la CSRD. Cela concerne particulièrement les entreprises de plus de 5 000 salariés.Voilà des éléments susceptibles, je l’espère, de répondre à vos inquiétudes et à vos interrogations.
(L’amendement no 221 est adopté.)