Amendement n° CD143
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 96 par les mots :
« les deux derniers alinéas de l’article L. 221‑7‑1 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l’article L. 236‑1 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 et 98.
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Reporte l'application de normes énergétiques pour éviter un vide juridique entre la loi et les délais européens.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en alignant son calendrier sur les contraintes de transposition du droit européen pour éviter toute instabilité juridique.
L'amendement intervient pour synchroniser le calendrier législatif national avec l'échéance de la directive européenne (1er janvier 2025). Le débat et l'exposé révèlent que le texte initial créait un risque d'incohérence : si la loi n'est pas promulguée à temps, les dispositions seraient inapplicables ou en décalage avec le droit de l'Union. Son adoption confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la cohérence temporelle plutôt qu'une application immédiate mais potentiellement caduque.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur des deux derniers alinéas de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie le 1er janvier 2025, date fixée par l’article 35 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Différer cette entrée en vigueur n’était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l’ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n’est pas envisageable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD143 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement corrige une date d’entrée en vigueur.
La commission adopte l’amendement.