Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 99
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
5° ter A À l’avant dernier alinéa du A du I de l’article L. 612‑2, la référence : « 67 » est supprimée ;
5° ter B Le premier alinéa des articles L. 612‑33‑3 et L. 612‑39‑1 est ainsi modifié :
a) La référence : « 67 » est supprimée ;
b) La référence : « 83 » est remplacée par la référence : « 82 » ;
5° ter C Au 21° du II de l’article L. 621‑9, la référence : « 67 » est supprimée ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en alignant les renvois internes avec la numérotation du règlement européen MiCA.
Objet
L’amendement vise à corriger des erreurs rédactionnelles de renvoi aux articles du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 99
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
5° ter A À l’avant dernier alinéa du A du I de l’article L. 612-2, la référence : « 67 » est supprimée ;
5° ter B Le premier alinéa des articles L. 612-33-3 et L. 612-39-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « 67 » est supprimée ;
b) La référence : « 83 » est remplacée par la référence : « 82 » ;
5° ter C Au 21° du II de l’article L. 621-9, la référence : « 67 » est supprimée ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 76.