Amendement n° CD93
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d’application »,
le mot :
« relevant ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de prise en charge de l'élimination des gaz fluorés pour éviter de bloquer les douanes.
Intention : Sécuriser l'action des services douaniers en évitant que l'obligation de faire du contrevenant ne devienne un obstacle à l'élimination rapide des gaz fluorés.
Bien que présenté comme un simple amendement rédactionnel, ce texte arbitre la tension entre le principe de responsabilité du pollueur (qui doit payer pour ses infractions) et l'efficacité opérationnelle de l'État. Le débat révèle que la rédaction initiale, qui imposait la charge au contrevenant, créait une impasse juridique pour les douanes face à des entreprises disparues. L'adoption de cet amendement permet de débloquer l'action administrative en évitant que la recherche systématique d'un responsable introuvable ne paralyse l'élimination immédiate des déchets dangereux.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD28 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Je défendrai en même temps, par anticipation, les amendements CD29 et CD30.
Il s’agit de mettre l’élimination des conteneurs de gaz fluoré à la charge des contrevenants et non plus de l’État. Le non-respect de la loi par certains acteurs, généralement des grands groupes, doit cesser de peser sur les finances publiques. Il faut leur imposer de payer la destruction des conteneurs pour les responsabiliser. En pratique, il est parfois difficile d’identifier le contrevenant, mais, par principe, il doit être directement visé dans la loi, même si c’est finalement l’État qui paye.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Je partage votre souhait que les responsables des infractions à la réglementation relative aux gaz fluorés paient pour ces infractions.
La rédaction actuelle du code de l’environnement, qui prévoit que ce soit systématiquement le cas, pose toutefois problème aux services douaniers, qui ne peuvent pas procéder à cette élimination dans les délais idéals lorsque l’entreprise en infraction disparaît entretemps. La légère modification ici proposée vient d’une demande de ces services, qui perdent beaucoup de temps à chercher des entreprises de toute façon introuvables.
Les services de la direction générale de la prévention des risques m’ont toutefois assurée que ces frais seront systématiquement assumés par le contrevenant dès lors que l’entreprise existe encore.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD93 à CD95 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD29 de Mme Manon Bouquin.