Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :
...) Le 2° est abrogé ;
...) Au 3°, après les mots : « ayant un commissaire aux comptes » sont insérés les mots : « désigné pour la mission de certification des comptes » ;
III. – Alinéas 67 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
18° L’article L. 822‑40 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions pénales liées à l'audit de durabilité pour privilégier des injonctions civiles, face au risque de sanctions disproportionnées.
Intention : Désamorcer le risque de contentieux pénaux pour les dirigeants en raison de l'imprécision actuelle des normes de durabilité, tout en maintenant une capacité de coercition via le juge civil.
L'amendement opère un décalage de régime juridique : il retire le caractère pénal (amendes et emprisonnement) des manquements relatifs à la certification des informations de durabilité (CSRD) pour les remplacer par des mécanismes civils (injonctions sous astreinte). Le débat révèle une fracture nette entre une volonté de protéger l'attractivité économique en évitant une « pénalisation excessive » face à des normes encore mouvantes, et une crainte d'affaiblissement de la lutte contre le greenwashing par la suppression de l'effet dissuasif du droit pénal.
Objet
L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de la première disposition de l’article L821-6 2° et de l’ensemble de l’article L822-40 du code de commerce, l’introduction de diverses sanctions pénales pour les dirigeants d’entreprises assujetties aux obligations de la directive.
Ces sanctions pénales ne sont pas exigées par la directive, qui n’est pas prescriptive en la matière. La directive CSRD, en modifiant la directive 2013/34, dite « directive comptable » pour inclure les exigences relatives à la publication d’informations en matière de durabilité dans le rapport consolidé de gestion (article 29 bis) prévoit que : « Les États membres prévoient les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives » (Article 51). Le législateur français a fait le choix via la première disposition de l’article L821-6 2° et l’article L822-40 du code de commerce, d’appliquer aux obligations de publication d’informations de durabilité un régime similaire de sanctions à celles prévues en matière d’informations financières prévues au même article L821-6 : ne pas désigner un commissaire aux comptes, ne pas le convoquer à une Assemblée Générale, faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes, leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.
Mise en évidence dès 2008 par le rapport Coulon, la « pénalisation excessive du droit des affaires » pèse sur l’attractivité économique de la France.
En conséquence, le présent amendement a pour objectif de modifier l’amendement en supprimant l’intégralité du 2° de l’article L. 821-6 pour éviter que la non-convocation d’un commissaire au compté désigné pour certifier les informations en matière de durabilité ne puisse être comprise comme restant dans le champ des sanctions pénales.
Il a également pour objectif de clarifier que le 3° de l’article L. 821-6, qui devient le 2° après sa suppression, porte uniquement sur les sanctions relatives à l’obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes lorsqu’ils réalisent leur mission d’audit des comptes, et non des informations en matière de durabilité.
Les manquements relatifs à l’établissement de rapports de durabilité et à leur audit ne seront toutefois pas exempts de toutes sanctions puisqu’ils peuvent également faire l’objet d’une injonction sous astreinte par le président du tribunal statuant en référé en cas de refus à toute personne de communication ou transmission à toute personne demandant à avoir accès à ces informations publiques, en vertu des articles L238-1 et L232-6-3 du code de commerce. La somme à payer en cas de non-respect de la décision est alors fixée par le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 821-6 est ainsi modifié :
…) Le 2° est abrogé ;
…) Au 3°, après les mots : « ayant un commissaire aux comptes » sont insérés les mots : « désigné pour la mission de certification des comptes » ;
III. – Alinéas 67 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
18° L’article L. 822-40 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer les sanctions pénales applicables aux dirigeants d’entreprise et relatives à l’audit des informations de durabilité.
Je rappelle que l’ordonnance de transposition de la directive CSRD a introduit diverses sanctions pénales pour les dirigeants d’entreprises assujetties aux obligations qu’elle édicte en cas d’audit des informations publiées.
Le législateur français a ainsi fait le choix d’appliquer aux obligations de publication d’informations de durabilité un régime de sanction similaire à celui qui est prévu en matière d’information financière.
Toutefois, dans la pratique, il est apparu que les sanctions pénales prévues pour des informations extrafinancières, dont les standards sont encore en cours de consolidation – absence de normes européennes d’audit, informations qualitatives pouvant apparaître subjectives… –, étaient disproportionnées.
Des manquements pourraient être observés en raison des incertitudes sur les normes applicables, en particulier dans le contexte actuel d’évolution du droit européen, dont nous venons de débattre. Je pense notamment aux exigences et au périmètre de la directive CSRD.
Dès lors, il apparaît nécessaire de supprimer les sanctions pénales à la fois financières et d’emprisonnement, qui sont inadéquates. Je précise que cela ne conduira pas à une absence de sanction, puisque le juge pourra toujours prononcer une injonction sous astreinte et que le Gouvernement cherche des peines alternatives en aménageant le droit des nullités.
L’amendement n° 45, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Devinaz et Gillé, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Poumirol, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Comme celui de Jacques Fernique, cet amendement vise à rétablir le délit d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité, qui a été supprimé en commission.
En effet, cette suppression affaiblit notre cadre juridique et envoie un signal préoccupant sur la sincérité de nos engagements en matière de transparence et de responsabilité sociale et environnementale.
Il est indispensable de rétablir ce délit pour deux raisons.
Tout d’abord, il garantit l’indépendance et l’efficacité des contrôles. Si les entreprises ont l’obligation de fournir des informations extrafinancières vérifiables, encore faut-il que les organismes de certification puissent exercer leur mission sans entrave. Le fait de supprimer cette infraction fragiliserait l’ensemble du dispositif.
Ensuite, sans sanction, il n’est pas possible de réguler efficacement. Un cadre contraignant est donc nécessaire pour assurer l’effectivité des obligations de transparence. En outre, le fait de recueillir des informations extrafinancières fiables limitera le greenwashing actuellement pratiqué par de nombreuses entreprises.
Dans un contexte où nos concitoyens, qui sont aussi des consommateurs, exigent des engagements concrets, il me semble essentiel de garantir l’intégrité des données.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 822-40 est abrogé.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
Cet amendement de Mme Berthet vise à rétablir la suppression initialement décidée et à en étendre la portée : seraient ainsi visées les sanctions en cas de non-désignation du vérificateur de durabilité, lesquelles ne sont pas prévues par la directive CSRD.
L’amendement n° 21, présenté par M. Dhersin, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
- La seconde phrase est supprimée ;
La parole est à M. Franck Dhersin.
Cet amendement vise à corriger une surtransposition de la directive CSRD par l’ordonnance de 2023, en supprimant des dispositions créant des obligations disproportionnées pour les entreprises françaises.
Nous souhaitons ainsi supprimer le délit que constitue le fait de ne pas inviter le vérificateur à chaque assemblée générale : non seulement une telle mesure me semble excessive, mais la directive ne l’impose pas. Ce faisant, nous éviterons une distorsion de concurrence avec nos homologues européens.
De manière générale, il faut, selon moi, se contenter de transposer simplement les textes européens, sans en complexifier la teneur.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Cette série de cinq amendements illustre tout à fait ce que je disais précédemment : alors que les uns veulent moins de contraintes, pour accorder des facilités et de la souplesse aux entreprises, les autres veulent davantage de normes et de sanctions.
La commission est défavorable aux amendements nos 49 et 45, qui tendent précisément à renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises. À ce titre, on nous propose même de rétablir une peine d’emprisonnement pour le simple fait de n’avoir pas désigné de vérificateur : une telle sévérité me semble pour le moins excessive.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement. Ces dispositions semblent empreintes de bon sens et même de sagesse. En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 27 rectifié et 21, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement gouvernemental.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Logiquement, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 49 et 45. Quant à l’amendement n° 27 rectifié, il est selon nous satisfait.
Sur le principe, je suis favorable à l’amendement n° 21, mais, si j’en crois M. le rapporteur pour avis, il sera également satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement ; j’en demande donc le retrait.
Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.