Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime la possibilité pour l'employeur de choisir seul le moment de la consultation sur la durabilité au CSE.
Intention : L'auteur cherche à retirer à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de fixer le calendrier des consultations sur la durabilité afin de garantir un droit de regard systématique et non arbitraire des salariés sur ces enjeux. La tension réside dans l'arbitrage entre la fluidité de la gestion sociale (éviter des consultations trop fréquentes ou imprévisibles) et la protection du droit d'information des représentants (empêcher que l'employeur ne 'verrouille' ou n'évite les débats essentiels).
L'amendement visait à supprimer la mention permettant à l'employeur de décider, au choix, de la consultation du CSE sur les enjeux de durabilité. Le débat révèle une lutte pour le contrôle du calendrier du dialogue social : les auteurs de l'amendement craignent qu'en laissant ce choix à l'employeur, on neutralise la capacité des représentants des salariés à traiter ces sujets de manière régulière et proactive. Le rejet de l'amendement, soutenu par le gouvernement et le rapporteur, confirme la volonté du législateur de limiter la fréquence de ces consultations à un rythme annuel, privilégiant la simplification de la gestion de l'entreprise sur l'extension du pouvoir d'interpellation des représentants du personnel.
Objet
La directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, qui prend sa source dans le Pacte Vert européen, prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié.
Cela s’est traduit en France par une procédure d’information et de consultation de l’instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE), dans le cadre des consultations tri-annuelles et obligatoires de cette instance.
C’est ainsi que la durabilité prônée par l’Union européenne a fait son entrée dans le code de commerce et que l’article L. 2312-17 al. 6 du code du travail prévoit qu’ « au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité ».
En d’autres termes, le comité social et économique doit être consulté sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Son objectif est clair, il permet de renforcer l’obligation de transparence en matière de publication des informations extra-financières et de durabilité.
Cette disposition, intégrée par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, transposant la directive CSRD, ne vient nullement alourdir le dialogue social, et ne constitue pas une surtransposition de la directive. Il paraît donc pertinent de maintenir sa rédaction actuelle. Ce que prévoit cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 51 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 116 est présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 51.
Pour notre part, nous proposons de supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, lequel porte sur la procédure d’information et de consultation de l’instance représentative du personnel, à savoir le comité social et économique, dans le cadre des consultations tri-annuelles et obligatoires de cette instance.
Il ne nous semble pas pertinent de préciser, à l’article L. 2312-17 du code du travail, que les questions de durabilité sont examinées « au moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
Le comité social et économique doit bel et bien être consulté, qu’il s’agisse des informations en matière de durabilité ou des moyens de les obtenir et de les vérifier. Cette disposition, introduite dans notre droit par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, transposant la directive CSRD, ne vient nullement alourdir le dialogue social. Elle ne constitue pas davantage une surtransposition de la directive.
Faire le point, travailler avec les salariés en faveur de la durabilité ne doit pas devenir un problème.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 116.
À l’instar de Jacques Fernique et de ses collègues écologistes, nous proposons la suppression de cet article.
De telles dispositions permettraient en effet aux employeurs de verrouiller le dialogue social et, ce faisant, d’affaiblir les droits des représentants des salariés.
Laisser l’employeur choisir unilatéralement la consultation portant sur les enjeux de durabilité revient à neutraliser les CSE, à leur interdire de débattre de questions essentielles touchant à la vie des travailleurs eux-mêmes.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Ces deux amendements identiques tendent à supprimer un article introduit en commission : ils reçoivent naturellement un avis défavorable.
Je le répète, sur les questions de durabilité, un point annuel me semble suffisant. Il ne me paraît pas nécessaire de débattre de ce sujet trois fois par an au sein du CSE, d’autant que les bilans environnementaux procèdent souvent d’un rapport annuel – et pour cause, ils sont exigés une fois par an.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 116.