Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption de régie pour les collectivités et uniformise la proximité de l'autoconsommation à 20 km. Tension entre simplification du déploiement local et protection de l'équilibre du marché électrique.
Intention : Le Gouvernement cherche à verrouiller le modèle économique du marché de l'électricité en empêchant les collectivités de s'affranchir des règles de gestion publique (régie) et en limitant l'expansion de l'autoconsommation collective, perçue comme une dérogation risquant de fragiliser l'équilibre financier du système électrique national.
L'amendement visait à revenir sur deux avancées de la commission : d'une part, l'assouplissement des contraintes de gestion pour les collectivités (en les obligeant à créer une régie pour exploiter leurs propres installations d'énergies renouvelables) ; d'autre part, l'élargissement et la simplification des critères de l'autoconsommation collective (en imposant un rayon unique de 20 km et en supprimant les plafonds de puissance). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les modèles de gestion publique et de limiter l'extension de l'autoconsommation collective pour éviter que les coûts de déséquilibre du réseau ne soient supportés par l'ensemble des usagers du système électrique.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les paragraphes X et XI introduits à l’article 26 par l’amendement de rétablissement de cet article. En effet, ces paragraphes introduisent deux dispositions nouvelles. La première vise à dispenser les collectivités de l'obligation de constituer une régie pour exploiter des installations de production d'énergie renouvelable, au-delà de la dérogation déjà existante pour les projets photovoltaïques de moins d'1 MW en autoconsommation. Cette disposition permettrait aux communes de reverser à leur budget les recettes générées par cette exploitation. Or cela est en contradiction avec le principe selon lequel les usagers n'ont pas à financer les dépenses incombant au contribuable.
La seconde vise à uniformiser le critère de proximité géographique de l'autoconsommation étendue à 20 km pour tous les projets, quel que soit le territoire, et à supprimer le critère de puissance maximale. Le cadre de l'autoconsommation collective étendue est un cadre dérogatoire aux principes de fonctionnement du marché de l'électricité. Les producteurs dans une opération d'autoconsommation collective ne sont par exemple pas tenus, comme les fournisseurs classiques, d'assurer l'équilibre entre consommation et production de leur périmètre de fourniture. Les conventions d'autoconsommation sont moins protectrices pour les consommateurs que des contrats de fourniture d'électricité classique. Il importe dès lors de limiter la taille de ces opérations, pour garantir une proximité forte entre les participants d'une opération d'autoconsommation, évaluée différemment selon les caractéristiques des territoires et des projets. C'est ce que permet le cadre législatif et réglementaire actuel.
Enfin, un arrêté publié le 5 mars permet désormais aux collectivités d’aller plus loin que le périmètre géographique introduit par la loi, dans le cas d’un projet porté en vue d’une mission de service public. Cet arrêté a permis de débloquer de nombreux projets portés par les collectivités, à Oléron ou encore à Dijon. La suppression de la notion de proximité géographique dans l’arrêté relatif aux possibilités de dérogation aurait donc pour effet de remettre en cause les possibilités qui viennent tout juste d’être offertes aux collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 34 et 35, c’est-à-dire le X et le XI, de l’article 26, introduits en commission.
Le X dispense les collectivités de l’obligation de constituer une régie pour exploiter des installations de production d’énergie renouvelable, au-delà de la dérogation déjà existante pour les projets photovoltaïques de moins de 1 mégawatt en autoconsommation. Or cette disposition entre en contradiction avec le principe selon lequel les usagers n’ont pas à financer les dépenses incombant au contribuable.
Le XI uniformise le critère de proximité géographique de l’autoconsommation, étendu à vingt kilomètres pour tous les projets quel que soit le territoire, et supprime le critère de puissance maximale. Le cadre de l’autoconsommation collective étendue est dérogatoire aux principes de fonctionnement du marché de l’électricité. Les conventions d’autoconsommation sont moins protectrices pour les consommateurs que des contrats de fourniture d’électricité classique. Les opérations d’autoconsommation collective étendue induisent des coûts pour le système électrique, qui sont supportés non pas par leurs participants, mais par l’ensemble des utilisateurs du système électrique. Il importe dès lors de limiter la taille de ces opérations, pour garantir une proximité forte entre les différents participants d’une opération d’autoconsommation, évaluée différemment selon les caractéristiques des territoires et des projets.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Commençons par l’obligation de régie.
Je comprends les raisons qui rendent obligatoire l’établissement d’une régie. Toutefois, une exemption est déjà prévue aujourd’hui pour les projets d’autoconsommation de panneaux photovoltaïques. Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, une extension de cette exemption à l’ensemble des projets est souhaitable. J’ai sondé les élus de mon territoire : plusieurs d’entre eux seraient prêts à mener un projet d’énergie renouvelable si on les exemptait de l’obligation de régie. Une telle disposition s’inscrit donc dans votre volonté d’aller plus vite dans ce domaine.
Pour ce qui concerne les critères d’autoconsommation collective, contrairement à ce que vous indiquez, l’article 26 ne supprime pas les critères de puissance maximale et de proximité géographique. Il se contente d’élever au niveau législatif le critère de proximité géographique et de l’uniformiser : le critère sera non plus de dix kilomètres en zone dense et de vingt kilomètres en zone rurale, mais de vingt kilomètres sur tout le territoire. C’est plus simple et cela évitera des situations absurdes, dans lesquelles la présence d’une seule commune dense dans la zone peut faire échouer un projet.
La commission a adopté cette disposition au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui pourraient développer des projets d’autoconsommation collective, mais qui regroupent parfois des bâtiments éloignés – les casernes ne sont pas toutes placées côte à côte…
Enfin, l’arrêté du 5 mars évoqué dans le descriptif de votre amendement constitue une avancée insuffisante : la dérogation au critère de proximité géographique est conditionnée à la présence d’une commune ou d’une intercommunalité parmi les producteurs, ainsi qu’à la présence sur la même intercommunalité de l’ensemble des sites.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 130.