Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 86 par les mots :
« en les publiant sur leur site internet. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de publication des données énergétiques des datacenters pour permettre un choix éclairé du public.
Intention : Imposer une transparence de marché en transformant une donnée administrative en un outil de comparaison pour les utilisateurs de services cloud.
L'amendement transforme une obligation de transmission d'informations (vers la Commission européenne) en une obligation de transparence directe envers les citoyens. En l'absence de règles précises, l'opérateur dispose d'une liberté sur la forme et le support de la donnée. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement une collecte de données à des fins de régulation (usage institutionnel), mais souhaite créer un levier de marché par la transparence (usage citoyen/économique), forçant les opérateurs à une comparabilité réelle de leur empreinte écologique.
Objet
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») représente une formidable opportunité de mieux comprendre l’empreinte énergétique des centres de données européens, à travers non seulement la transmission d’informations détaillées à la Commission européenne, qui donneront lieu à la publication d’un rapport européen mais aussi par la mise à disposition de certaines informations à disposition du public.
Les informations environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données restent aujourd’hui rares et peu comparables d’un opérateur à un autre. Cette situation restreint la possibilité des utilisateurs de faire un choix éclairé lorsqu’ils souhaitent se tourner vers un opérateur de cloud responsable. Par ailleurs, le peu d'informations disponibles ne permet pas aux régulateurs d’appréhender la situation actuelle.
Dans un contexte de croissance des usages numériques, notamment lié à l’intelligence artificielle, il est nécessaire de se saisir de la transposition de la Directive EED pour mettre en place un cadre clair concernant la mise à disposition des données environnementales des datacenters.
Ainsi, cet amendement vient préciser la manière dont ces données, dont la liste est précisée dans la directive, sont mises à disposition du public par les opérateurs. Il s'agit ici d'un véritable enjeu de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.